CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE
VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par
MERCATERRA SARL, au capital de 10000 €, entreprise immatriculée au RCS de Paris sous
le numéro 837 938 604, dont le siège social est sis au 42 rue de Maubeuge, 75009 Paris (ciaprès « LE VENDEUR »).
LE VENDEUR propose, par l’intermédiaire de son site internet https://www.chamarrel.com
(ci-après le « Site »), des produits naturels, vrac et solutions zéro déchet (ci-après les « Produits
» ).
Chaque client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des
présentes CGUV ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des
présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation,
préalablement à la passation de sa commande et avant toute conclusion de son contrat avec
MERCATERRA SARL au capital de 10000 €, entreprise immatriculée au RCS de Paris sous
le numéro 837 938 604.
1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGUV
Les présentes CGUV s’appliquent à toute utilisation du Site ainsi qu’à toute commande de
Produits par tout client, personne physique, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre
de son activité professionnelle ou tout client, personne physique ou morale, agissant dans le
cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « Client »)
réalisée sur le Site, à compter du 01/11/2020.
Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions de la commande des Produits, et
de déterminer les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans le cadre de la
fourniture des Produits.
Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGUV priment sur toutes clauses contraires issues
de conditions générales antérieurement rédigées, et s’appliquent ainsi à l’exclusion de toute
autre convention.
Les présentes CGUV doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du
contrat conclu entre LE VENDEUR et chacun de ses Clients.
Ces CGUV sont systématiquement notifiées au Client lors de la création de son compte
personnel sur le Site et de sa commande sur le Site. Chaque Client doit nécessairement en
prendre connaissance et les accepter afin de pouvoir valider sa commande sur le Site. Cette
acceptation consiste à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes
CGUV, telle que, par exemple, « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions
générales de vente publiées sur le Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même
valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. Cela inclut les CGV spécifiques pour
les revendeurs, disponibles sur demande et adressées lors de la validation du compte revendeur.
En cas de modification et/ou adaptation des présentes CGUV par LE VENDEUR, seule la
version en vigueur au jour de la commande du Client sur le Site sera valablement applicable.
Le Client sera informé des éventuelles modifications apportées aux présentes, lors de sa
connexion ultérieure sur le Site, par une notification publiée sur le Site.
Le fait que LE VENDEUR ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des
dispositions des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en
prévaloir ultérieurement.
LE VENDEUR invite chaque Client à lire attentivement les présentes CGUV, à les imprimer
et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à la commande de tout Produit
sur son Site.
2. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE
LE VENDEUR propose un accès gratuit à son Site, le Client demeurant en toute hypothèse
responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet, dont les coûts sont
à sa charge.
L’accès au Site peut être réalisé :
• depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux
de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur
le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
• un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant
l'accès au réseau Internet(connexion 3G, 4G, Edge, wifi etc.).
LE VENDEUR fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous
réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ou des
serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’interruption pour maintenance, LE VENDEUR ne
pourra être tenu pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités
du Client.
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui
peuvent en résulter. En conséquence, LE VENDEUR ne pourra être tenu responsable des
éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site.
Le Client est informé que les serveurs du VENDEUR sont hébergés par la société OVH, 2 rue
Kellermann BP 80157 59053 TOUBAIX Cedex 1.
Tout manquement du Client aux obligations lui incombant en vertu des présentes CGUV sera
susceptible d’entrainer la suspension ou l’interdiction de l’accès du Client au Site.
3. MODALITES DE CONCLUSION DU CONTRAT
Les commandes de Produit(s) sont réalisées par l’intermédiaire du Site.
La détention d’un compte utilisateur personnel est possible mais n’est pas un préalable
nécessaire et obligatoire afin de procéder à la commande des Produits sur le Site.
La création d'un compte utilisateur se fait grâce aux champs obligatoires suivants : Nom,
prénom, adresse, email. Le compte utilisateur permet d'accéder à une interface personnalisée,
de gérer son profil et ses commandes. Toutefois en cas d'information erronée, le client peut ne
pas recevoir d'email ou rencontrer d'autres difficultés pour passer, suivre ou recevoir sa
commande.
Le Client choisit directement sur le Site le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander. LE
VENDEUR s’efforce de fournir des visuels et des descriptions les plus fidèles possibles aux
Produits. Toutefois, ces visuels et textes d’illustration n’étant pas contractuels, le Client ne
saurait engager la responsabilité du VENDEUR à ce titre.
Le Client est tenu de renseigner un certain nombre d’informations le concernant en vue de
valider sa commande. Toutes les commandes doivent être dûment remplies et doivent contenir
ces informations strictement nécessaires à la commande. Le Client est responsable de la
véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.
Le Client pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa
commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci sur la page récapitulative de commande, avant
le paiement.
4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1. Prix
L’accès au Site ainsi qu’à la présentation des Produits est gratuit pour le Client. Seule la
commande d’un ou plusieurs Produits fera l’objet d’un règlement par ce dernier.
Les prix des Produits sont mentionnés sur le Site en euros et toutes taxes comprises. Les prix
applicables sont ceux valables au jour de la commande sur le Site par le Client. Les prix des
Produits livrés peuvent varier selon le lieu de livraison, les prix de Produits à destination hors
Union Européenne n’étant pas soumis à la TVA.
Les prix des Produits et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande sont indiqués,
de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la commande. Avant de passer la
commande, le Client est tenu de confirmer ce récapitulatif.
Si le client passe commande, de manière exceptionnelle ou habituelle, par un autre moyen non
lié au Site (e-mail, bon de commande papier ou numérique par exemple), les prix applicables
seront ceux valables sur le Site au jour de la prise en charge de la commande du Client.
4.2. Modalités de paiement
Les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Une
facture récapitulant l’ensemble des Produits commandés par le Client ainsi que leur coût
respectif sera systématiquement adressée à ce dernier.
Le Client réglera le prix, directement sur le Site, et impérativement avant toute réalisation par
LE VENDEUR, et ce, conformément au processus prévu à cet effet.
LE VENDEUR utilise un système de paiement sécurisé tiers Monetico fourni par CIC
Le règlement par le Client est un préalable nécessaire à la validation de sa commande.
Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure
préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation de la commande du Client, sans
préjudice de toute autre voie d’action
Vente aux professionnels avec paiement différé : en cas d'accord du VENDEUR et du Client
professionnel (c'est à dire non Consommateur) pour le règlement d'une commande par un
paiement différé, et si aucun autre délai n'est entendu entre le VENDEUR et le Client
professionnel et porté sur la facture, le délai de paiement accepté, et compté à partir de la date
d’établissement de la facture, est de 30 jours.
Le paiement différé est soumis à l’acceptation par le Client professionnel de la mise en place
d’un prélèvement bancaire et de la fourniture d’un relevé bancaire (IBAN).
Le VENDEUR n’octroiera aucun escompte (0) en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard, calculées
au taux de 20% (et au minimum trois (3) fois le taux d’intérêt légal), seront automatiquement
et de plein droit acquises à MERCATERRA, sans formalité aucune ni mise en demeure
préalable, et sans préjudice de toute autre action que MERCATERRA serait en droit d’intenter,
à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros, conformément à l’article D.441-5 du
Code du commerce.
5. LIVRAISON
Les frais de livraison afférents à sa commande sont indiqués au Client avant tout règlement de
sa commande.
Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la
description des Produits commandés, LE VENDEUR s’engage dans tous les cas à livrer les
Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat.
Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant
la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé,
Produits cassés ou abimés, etc…).
Si le colis du Client est retourné par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, LE
VENDEUR contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à 
donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi
en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais
postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts
lors de la commande.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client consommateur
lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur
à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente
à l’initiative du Client, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de
réception, si après avoir enjoint au VENDEUR d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté.
Le Client sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à
laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas
vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
6. DROIT DE RETRACTATION
Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la
livraison des Produits pour exercer son droit de rétractation dans les conditions en vigueur
visées par le Code de la consommation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à payer
de pénalités.
S'il entend exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit informer LE
VENDEUR de sa décision de se rétracter du contrat soit :
• Par le biais du formulaire mis à sa disposition sur le Site, et plus précisément, sur son compte
client personnel, et en fin des présentes, en Annexe 1 ;
OU
• en présentant toute autre déclaration explicite et non équivoque à cet effet (par exemple, une
lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception).
En tout état de cause, le Client doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée d'ambiguïté et
non équivoque.
En cas de rétractation effectuée sur le Site par la transmission en ligne du formulaire de
rétractation, LE VENDEUR enverra au Client, sans délai, un accusé de réception sur un support
durable, à l'adresse email fournie lors de sa commande.
Le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits, sauf si la rétractation du Client
résulte d‘une erreur dans le Produit envoyé auquel cas LE VENDEUR prend à sa charge les
coûts de renvoi. Le Client est expressément informé que le Produit concerné doit être renvoyé
à LE VENDEUR dans son emballage d’origine, comprenant les notices transmises et/ou les
éventuels accessoires.
En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, l’ensemble des sommes versées par le
Client lui sera remboursé par LE VENDEUR dans un délai de quatorze (14) jours à compter de
la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Ce remboursement
peut être différé jusqu’à la date de récupération des Produits ou jusqu’à ce que le consommateur
ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits. Le remboursement sera effectué sur le
compte bancaire du Client directement par l’intermédiaire du Site par virement bancaire ou par
tout autre moyen convenu entre les parties.
Exception au droit de rétractation : Le Site propose la vente des Produits suivants, pour
lesquels le droit de rétractation des Clients Consommateurs ne peut s'appliquer, en vertu de
l'article L.221-28 du Code de la consommation : les produits confectionnés selon les
spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les produits susceptibles de se
détériorer ou de se périmer rapidement et les produits qui ont été descellés par le consommateur 
après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection
de la santé.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette liste d'exceptions, notifiée préalablement à
la vente dans les présentes CGUV.
De plus, les Services débutant immédiatement après l'achat et pleinement exécutés avant la fin
du délai de rétractation ne permettent pas au Client de bénéficier de son droit de rétractation s'il
a fait part d'une renonciation expresse à son droit de rétractation. Le droit de rétractation ne peut
pas être exercé dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support
matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec renoncement
exprès du Client à son droit de rétractation.
7. GARANTIE DES PRODUITS
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux
ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le
remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du
Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence
du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale
éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la
chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il
ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en œuvre de cette garantie,
l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter
de la découverte du vice.
Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter
le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du
droit conformément à l'article 2232 du Code civil.
Tous les Produits acquis sur le Site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le
Code Civil et le Code de la consommation :
7.1. Garantie légale de conformité
Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer
un bien conforme au contrat conclu avec le Client consommateur et de répondre des défauts de
conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s'exercer
si un défaut devait exister au jour de la prise de possession du Produit.
Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé
remplir cette condition. Mais, conformément à l'article L.217-7 du Code de la Consommation,
« le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature
du Produit ou le défaut de conformité invoqué ». A cet égard, MERCATERRA pourra analyser
le Produit litigieux afin de déterminer si le défaut relevé existait ou non au jour de la délivrance
du Produit au Client. En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra au Client de prouver
que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.
Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de
conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le
vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût
manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien
ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité
non choisie par l'acheteur ».
7.2. Garantie légale contre les vices cachés
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l'exercice de la garantie
de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à
l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment
graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer
cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas
acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).
Les réclamations, demandes de remboursement pour un Produit non conforme doivent
s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du
Site. Le Client sera remboursé par virement bancaire du montant de sa commande. Les frais de
la procédure de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) demeureront
à la charge du VENDEUR.
8. RESPONSABILITE
Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs
ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie.
8.1. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude
des informations qu’il renseigne sur le Site aux fins de sa commande. La responsabilité du
VENDEUR ne saurait être engagée à ce titre.
Le Client est ainsi seul responsable à l’égard du VENDEUR et, le cas échéant, des tiers, de tous
dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou
tout autre publication communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion des présentes, ainsi que
de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.
Le Client est, en outre, seul responsable du choix des Produits qu’il a commandés par
l’intermédiaire du Site.
Tout Client s’engage à ne pas utiliser le Site en contravention de l’ensemble des lois, règles et
règlementations en vigueur.
8.2. Responsabilité du VENDEUR
LE VENDEUR met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans
des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle assume l’entière responsabilité des
Produits qu’elle propose et vend aux Clients par le biais du Site et traitera seules des potentielles
réclamations relatives auxdits Produits.
LE VENDEUR ne peut toutefois être tenue responsable de tout dommage, qui serait imputable
soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un
cas de force majeure.
LE VENDEUR s’assure du bon fonctionnement du Site mais ne saurait en aucun cas garantir
qu’il est exempt d’anomalies ou d’erreurs et qu’il fonctionne sans interruption.
LE VENDEUR ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité
d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Clients, à ceux du
réseau Internet.
9. FORCE MAJEURE
La « force majeure » se définit comme tout événement échappant au contrôle de l’une des
parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGUV.
Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait 
empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en
œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution
ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CGUV qui seraient dus au
fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu
et défini par la jurisprudence française.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGUV pendant toute la
durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se
prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil
afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force
majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit
à la résiliation de plein droit des présentes CGUV par l'une ou l'autre des parties, huit (8) jours
après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site, ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies,
graphismes, logos, ou toutes autres données demeurent la propriété exclusive du VENDEUR
ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont LE VENDEUR a obtenu les autorisations
d’exploitation.
LE VENDEUR demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents
à sa marque déposée, ainsi que de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits
d’auteur afférents à tout autre signe distinctif lui appartenant.
Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation,
distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial
ou non, de toute ou partie de la marque et/ou d’une œuvre de l’esprit originale ou donnée
contenue sur le Site est formellement interdite. Le Client s’interdit également tout agissement
et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété
intellectuelle du VENDEUR.
11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé que la création de son compte personnel sur le Site ainsi que sa commande
de Produits sur le Site donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère
personnel le concernant par LE VENDEUR dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que
modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et le Règlement européen 2016/679 du 27
avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).
LE VENDEUR met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité
spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère
personnel du Client collectées par LE VENDEUR et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis
de ces données personnelles.
12. COOKIES
LE VENDEUR a recours à des « cookies », afin d'obtenir des traitements statistiques des et
d’améliorer l’expérience de navigation du Client.
LE VENDEUR implante un « cookie » dans l'ordinateur du Client avec son consentement
préalable. Le Client dispose d'une possibilité de refuser les cookies lorsqu'il visite le Site. La
durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur du Client est de 13 mois.
LE VENDEUR s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « cookies » à des tierces
personnes, sauf en cas de réquisition légale.
Le Client peut, en outre, s'opposer à l'enregistrement de « cookies » en configurant son logiciel
de navigation. Pour ce faire, le Client procédera au paramétrage de son navigateur :
• Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-orallow-cookies
• Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677
• Pour Google Chrome :
https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
• Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
13. LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.
LE VENDEUR ne peut, en aucun cas, être tenue de la disponibilité technique de sites Internet
ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels le Client accèderait par
l’intermédiaire du Site. En outre, LE VENDEUR ne peut donc supporter aucune responsabilité
quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites,
applications mobiles ou sources externes.
Si, en dépit des efforts du VENDEUR, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers
un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences
de la loi française à un Client, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le
directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales
publiées sur le Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause. LE
VENDEUR fera alors le nécessaire pour supprimer le lien hypertexte concerné.
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGUV sont régies par le droit Français.
En cas de litige auquel les présentes CGUV (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre
les parties pourraient donner lieu, le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l’une
des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction
du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait
dommageable. Le Client professionnel devra saisir le Tribunal dans le ressort duquel le
VENDEUR a son siège social.
Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a
le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution
amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au
consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-
1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article
L.612-2 du code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation
auprès du médiateur suivant : DEVIGNY MEDIATION
Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut :
• (i) remplir le formulaire sur le site internet du médiateur :
https://www.devignymediation.fr
• (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à DEVIGNY
MEDIATION 9 avenue René Gasnier D01 49100 ANGERS
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre
les litiges en évitant un recours à la justice.
15. SERVICE CLIENT
Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante
: contact@chamarrel.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
MERCATERRA met aussi à disposition de ses Clients une hotline, ou assistance téléphonique,
pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au
04 86 688 799 (numéro non surtaxé).
Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation du Client consommateur
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez
vous rétracter du contrat.)
A l'attention de MERCATERRA SARL, 42 rue de Maubeuge, 75009, Paris
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le(s) Produit(s) cidessous :
____________________________________________________________
Reçu(s) le : _______________________________

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