ESPERLUETTE 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de DM PRODUCTION et du Client dans le cadre de la fourniture d’articles de marque ESPERLUETTE, par DM PRODUCTION au Client via le site internet https://store.maifsocialclub.fr/ 

Toute commande effectuée auprès de DM PRODUCTION entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par DM PRODUCTION, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. 

PRODUITS EN VENTE 

Les Produits proposés sont conformes aux normes applicables en France. 

Les éléments descriptifs tels que les photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, de telle sorte que DM PRODUCTION ne saurait être tenu responsable en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments. 

OBLIGATIONS DU CLIENT 

Le Client doit être majeur et avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande sur le Site. 

Le Client est responsable des informations transmises dans le cadre de la saisie de sa commande et assume seul les conséquences de données fausses, incomplètes ou dont l’utilisation serait illicite. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ». 

A réception de la commande, DM PRODUCTION adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits. 

COMMANDE 

Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement. 

DM PRODUCTION se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure. 

DM PRODUCTION honorera les commandes dans la limite des stocks disponibles. Si les produits sont indisponibles dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de la commande, DM PRODUCTION en informera le Client dans les meilleurs délais et lui communiquera un délai de mise à disposition. A réception de ce délai, le Client pourra maintenir sa commande en acceptant le délai annoncé ou il pourra annuler sa commande et se faire rembourser les sommes déjà versées sans contrepartie.  

En cas d'indisponibilité définitive ou temporaire, le Client ne pourra prétendre à un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts.  

PRIX 

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises, hors frais de port. Les frais de port sont mentionnés dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. 

LIVRAISON 

DM PRODUCTION livre ses Produits en France et dans tous les pays de l'Union Européenne et peut sur demande livrer dans n'importe quel autre pays. 

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, exception faite des hôtels et des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison de nos partenaires en charge des livraisons.  

DM PRODUCTION ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait. 

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés après la date de livraison initiale indiquée, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception et demander le remboursement de sa commande. A réception de la marchandise, il s’engage à la retourner en l’état.  DM PRODUCTION procèdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de l’article, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes. 

En cas de colis endommagés, le Client devra émettre des réserves auprès du transporteur et en informer DM PRODUCTION et ce dans un délai maximum de 3 jours suivant la réception du produit. 

PAIEMENT 

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande uniquement par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), ou compte Paypal.  

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour DM PRODUCTION de débiter son compte à concurrence du montant de sa commande. 

Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par DM PRODUCTION sont 100% sécurisées.  

RETOURS ET REMBOURSEMENT DE PRODUIT(S) 

DROIT DE RÉTRACTATION 

Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander le retour du (ou des) Produit(s) via un mail adressé à direction@dm-production.fr.  

Le Client devra renvoyer à ses frais le (ou les) Produit(s) sauf dans le cas où il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à sa commande initiale. Le Produit devra être retourné dans un emballage en bon état, neuf, non porté, non lavé, accompagné du numéro de commande. Le retour se fait aux risques du Client. 

Le Produit retourné sera remplacé, si le client le souhaite, ou remboursé dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa réception. Le remboursement sera effectué par virement sur le compte bancaire du Client ou sur le compte Paypal du Client 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PROTECTIONS DES DONNEES PERSONNELLES – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ 

Se reporter aux mentions légales. 

Nous rappelons notamment que la responsabilité de DM PRODUCTION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service ou de tout autre évènement assimilable à un cas de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence. 

FORCE MAJEURE 

Tout cas fortuit ou de force majeure nous libère de nos obligations de livrer. Sont notamment considérés comme tels les conflits sociaux, grèves, lock-out, émeute, guerre, mobilisation, épidémie ou pandémie, difficultés dans les transports et les approvisionnements, incendies, accidents des machines ou outillages, retards ou défauts apportés par nos fournisseurs dans leurs livraisons et de façon plus générale toute cause indépendante de notre volonté entravant tout ou partie de nos fabrications, approvisionnements ou livraisons. 

En cas de survenance d’un événement de force majeure, nous devrons vous en informer dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement. L’ensemble des obligations des parties seront alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties. Les sommes versées par le client lui seront alors remboursées. 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

INDEPENDANCES DES CLAUSE – NULLITE PARTIELLE 

L’annulation totale ou partielle d’une des clauses ci-dessus ne saurait entrainer la nullité des présentes Conditions Générales de Vente. 

ACTUALISATION 

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par DM PRODUCTION, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. 

LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Un éventuel litige fera l’objet d'une tentative préalable de règlement amiable. En l’absence d’accord, le règlement du litige relèvera de la compétence des tribunaux français. 

REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES (ORDONNANCE 2005-136 DU 17 FÉVRIER 2005, CODE DE LA CONSOMMATION, CODE CIVIL) 

Art. L. 211-4. du Code de la consommation 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Art. L. 211-5. du Code de la consommation 

- Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Art. L. 211-12. du Code de la consommation 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Art. 1641 du Code civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.