CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES 

Bienvenue dans les CONDITIONS générales de VENTE DE Les Bio frères  

Le site internet https://store.maifsocialclub.fr/, propose des ventes privées (ci-après « Ventes privées ») réalisées par des partenaires (ci-après les « Vendeurs ») du MAIF Social Club.  

Il est expressément précisé que MAIF édite des pages internet et communique des informations fournies par les Vendeurs (ci-après les « Contenus »). A ce titre, MAIF décline toute responsabilité quant à ces Contenus. 

Il est précisé que chaque Vendeur dispose de ses propres conditions générales de vente (Ci-après « Conditions Générales de Ventes » ou « CGV »), disponibles directement sur la fiche du produit (ci-après le « Produit ») concerné. En aucun cas, les conditions générales de vente d’une autre Vente privée ne peuvent s’appliquer à la vente de ce produit. De la même façon, les conditions générales de vente d’un autre Vendeur ne peuvent s’appliquer.  

A quoi servent les CGV ?  

Les présentes CGV Vous permettront de connaitre les conditions applicables à l’achat des Produits.  

Ce que dit le Code de la consommation…  

Vous reconnaissez avoir eu communication des CGV, préalablement à la passation de Votre commande et à la conclusion du Contrat, dans un format lisible et compréhensible, ainsi que de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

L’application des CGV : A qui ? Quand ? Comment ? 

Les présentes Conditions Générales de Ventes (« CGV ») lient : 

Les présentes CGV sont disponibles à tout moment lors de Votre visite sur le site internet https://store.maifsocialclub.fr/ en bas de page. 

Vous déclarez avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la confirmation de Votre commande en ligne et son paiement.  

Ces CGV s’appliquent à toutes les Commandes passées auprès de Nous, et prévalent sur tout autre document. 

Lorsque Vous commandez sur le site Internet https://store.maifsocialclub.fr/, Vous vous engagez au paiement des Produits commandés et au respect des CGV.  

Nous nous réservons le droit de modifier Nos CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de Votre commande et transmise dans le mail récapitulatif de Votre commande. 

La relation entre Vous et Nous est constituée :  

Seuls ces documents régissent la relation entre Vous et Nous. 

Que peut-on acheter sur NOS venteS privÉes ?  

Vous pouvez acheter l’ensemble des Produits mis en vente par Nous.  

Les Produits Vous sont présentés de la manière la plus exacte possible dans leur fiche produit (ci-après « Fiche Produit »). Néanmoins, il n’est pas exclu que des erreurs se glissent dans les Fiches Produit. Nous Vous informons que les descriptions figurant dans les Fiches Produit n’ont pas de valeur contractuelle.  

A ce titre, Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de Produit non conforme à la Fiche Produit.  

Si Vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires, Vous pouvez Nous contacter via notre Service Client. 

Les Produits sont disponibles en quantité limitée. Nous nous engageons à honorer Votre commande dans la limite des stocks disponibles. 

Quelle est la procédure CAS D’INDISPONIBILITE DU PRODUIT ?  

Si le Produit que Vous avez commandé est indisponible, Nous nous engageons à Vous contacter par courrier électronique dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de commande afin de Vous en informer et de trouver une solution avec Vous. 

En cas d'indisponibilité permanente, Nous Vous proposerons de procéder, selon Votre choix : 

Aucun autre dédommagement ne pourra Vous être octroyé. 

*Domicile ou Point Relais 

Ces frais seront indiqués avant la validation définitive de la commande. Le paiement qui Vous sera demandé correspond au montant total de votre achat, prenant en compte ces frais. 

Nous nous réservons le droit de réviser les prix des Produits proposés à tout moment lors de la Vente privée. Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site Internet https://store.maifsocialclub.fr/ à la date de la confirmation de Votre commande.  

Quelles sont les etapes de validation d’une commande ?  

Pour que Votre commande soit validée :  

Nous Vous confirmerons systématiquement Votre commande par courrier électronique ainsi que dans votre espace « Historique de vos commandes » sur le site Internet https://store.maifsocialclub.fr/. 

L'ensemble des données que Vous aurez fournies, Votre confirmation de la commande et la validation du paiement vaudront preuve de la transaction. 

Pour tous les règlements :  

Suite à Votre règlement, Vous recevrez un courrier électronique de confirmation de paiement. 

Les paiements que Vous effectuez ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par Nous des sommes dues.  

 
En cas de non-respect des conditions de paiement présentes dans les CGV y compris les CGU du prestataire de paiement Mangopay, Nous nous réservons le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours que Vous auriez effectuées. 

 
VOS PAIEMENTS SONT-ILS SECURISES ?  

Les transactions entre Vous et Nous sont sécurisés, contrôlés et cryptés par Mangopay. 

Vous pouvez consulter les moyens mis en œuvre par Mangopay pour assurer la sécurité des transactions et lutter contre la fraude.  

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT ?  

Si le versement du prix initialement effectué est remis en cause, pour quelque raison que ce soit, Nous nous réservons le droit de résilier le Contrat, après une mise en demeure, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse. 

Les transporteurs peuvent retourner une commande pour différentes raisons dont notamment les suivantes :  

La commande retournée ne Vous sera pas réexpédiée. Dès réception et après avoir identifié la commande correspondante, Nous procèderons à l'enregistrement d'un dossier de remboursement (à l’exception des frais de port qui restent à Votre charge). 

QUE FAIRE si la livraison présente des anomalies ?  

Si la commande Vous a été remise directement par le transporteur :  

Nous Vous conseillons de : 

Dans l’hypothèse où Vous refuseriez la livraison, quelle que soit la raison :  

Vous devez indiquer Votre refus sur le bon de livraison ou indiquer Vos remarques sous forme de réserves manuscrites accompagnées de Votre signature, avant le départ du transporteur. 

Vous devrez, en parallèle, notifier cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.  

Vous devrez transmettre copie de ce courrier par mail ou par simple courrier à :  

COLISSIMO 

9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA, 75015 PARIS 

COUCOU@LESBIOFRERES.FR 

En cas d'erreurs de livraison Vous devrez formuler auprès de la société CHRONOPOST dans les trois (3) jours suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.  

Si la commande Vous a été déposée en point relais, ou si vous n’avez pas pu vérifier le colis 

Vous disposez d’un délai de dix (10) jours afin de notifier Vos réserves au transporteur, par lettre recommandées avec accusé de réception.  

Ces réserves peuvent porter sur :  

Vous devrez transmettre copie de ce courrier par mail ou par simple courrier à :  

Passé le délai légal de quatorze (14) jours, la rétractation ne pourra être prise en compte même si Vous avez procédé, à Vos frais, au retour de la commande. 

Si ce délai arrive à son terme un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.  

Vous n’avez pas à justifier votre décision. 

Seuls seront repris les Produits complets et intacts renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine, et dans un parfait état de revente. Tout Produit qui aura été abîmé ou utilisé ne pourra pas être remboursé.  

Comment faire valoir votre droit de rétractation ?  
 

Pour exercer Votre droit, Vous devez :  

LES BIO FRÈRES 

ZA DE LA VALLÉE DE L’AUNELLE 

VILLAGE DES ARTISANS, 59144 WARGNIES-LE-GRAND 

Comment s’opère le remboursement des Produits retournés ? 

Nous Vous mettrons tout en œuvre afin de diligenter le remboursement des sommes versées (Produit et livraison), dans un délai de quatorze (14) jours, à compter :  

OU 

Vous serez alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) via MAIF Social Club.  

Quelles sont les ventes non concernées par le droit de rétractation ? 

Certains Produits ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation.  

Ce que dit le Code de la consommation…  

« Les Produits concernés par l'article L221-28 du Code de la Consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Il s’agit notamment : 

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;  

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;  

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 

11° Conclus lors d'une enchère publique ; 

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »  

Quelle sont les garanties accordées ?  

Pour pouvoir bénéficier des garanties applicables aux Produits commandés, Vous devez impérativement conserver la facture d'achat du Produit. 

Les Produits que Nous Vous vendons sont neufs et profitent : 

Qu’est-ce que la garantie légale de Conformité ?  

Vous êtes informé que pour être conforme au Contrat, le Produit acheté bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. Vous êtes tenu lors de la réception du Produit d’en vérifier l'état, dans les conditions de l’article « Que faire si la livraison présente des anomalies ? » 

 
Nous Vous rappelons que dans le cadre de la garantie légale de conformité, Vous : 

Ce que dit le Code de la consommation…  

Article L217-4 du Code de la consommation 

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.  

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

 
Article L217-5 du Code de la consommation 

« Le bien est conforme au contrat : 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

 
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »  

 
Article L217-12 du Code de la consommation 
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »  

Qu’est-ce que la garantie des vices caches ?  

La garantie légale des vices cachés Vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de Votre commande. Pour cela, le défaut doit présenter 3 caractéristiques cumulatives : 

 
Si Vous décidez de mettre en œuvre cette garantie, Vous pouvez choisir entre : 

       OU  

Ce que dit le Code civil…  

Article 1641 du Code civil 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

Responsabilité 

Dans le cadre de Notre activité de vente en ligne, Nous sommes tenus par une obligation de moyens. 

En aucun cas, Nous ne saurions être tenus pour responsable de dommage direct ou indirect, résultant de l'utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

De même, Nous ne saurons être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution du Contrat conclu avec Vous :  

Dans l’hypothèse où Nous venions à constater l’un de ces évènements, Nous Vous informerons sans délai de Notre impossibilité à exécuter Nos obligations.  

Cela aura pour conséquence de suspendre Nos obligations et ne pourra être considéré comme une cause de responsabilité de l’inexécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

 
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 45 jours.  

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, Nous ferons tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de Nos obligations contractuelles.  

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 45 jours, les CGV seront purement et simplement résolues sans formalité et le Contrat prendra fin. 

Il Vous est recommandé de procéder à la sauvegarde des données relatives à la commande. 

Notre responsabilité de ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison, ni des éventuelles conséquences résultant de la mauvaise utilisation des Produits vendus sur le site internet www.maifsocialclub.fr.  

Preuve 

Nous archivons les commandes et les factures sur un support fiable et durable, conformément aux articles 1358 et suivants du Code Civil et articles 1369-1 et 1369-2 du Code civil, constituant ainsi une copie fidèle et durable. 

Nous Vous donnerons un accès aux commandes et factures qui Vous concernent si Vous en faites la demande pendant six (6) ans à compter de la passation de la commande. Vous pourrez alors les archiver. 

Les supports informatisés seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre Nous. 

Droit applicable - Règlement des litiges 

Les CGV les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français en vigueur. 

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

 QUE FAIRE EN CAS DE LITIGE ?  

En cas de litige, Vous devrez dans un premier temps Vous adresser à Nous afin d’obtenir une solution amiable, soit : 

LES BIO FRÈRES 

ZA DE LA VALLÉE DE L’AUNELLE 

VILLAGE DES ARTISANS, 59144 WARGNIES-LE-GRAND 

Si aucune solution amiable n’est trouvée, Vous pouvez Vous adresser à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend.  

Vous restez libre d’accepter ou de refuser le recours à cette médiation et, en cas de recours à la médiation, Vous, comme Nous serons libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre Nous et Vous de façon amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.