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CONDITIONS GÉNÉRALES

 

L'Acheteur doit toujours lire et accepter les présentes Conditions Générales avant de passer une commande. La passation d'une commande sur le site Web et/ou la conclusion d'un Contrat avec le Vendeur équivaut à l’acceptation implicite par l'Acheteur des présentes Conditions Générales.

 

 

  1. Identité du Vendeur

 

NV Billiet-Vanlaere

Bevrijdingslaan 13-15

8700 TIELT

BELGIQUE

N° TVA BE 0408.161.845

 

Tél. : +32 51 40 27 94

www.billiet.be

info@billiet.be

 

 

  1. Définitions

 

  1. Délai de Réflexion : le délai endéans lequel le Consommateur peut invoquer son Droit de Rétractation.

 

  1. Jour : jour calendaire.

 

  1. Support de données durable : tout moyen de communication (y compris le courrier électronique) permettant au destinataire de stocker ou de sauvegarder les informations qui lui sont adressées afin qu'elles puissent être à nouveau consultées ultérieurement.

 

  1. Droit de Rétractation : la faculté offerte par la loi au Consommateur de renoncer à un contrat à distance endéans un Délai de Réflexion.

 

  1. Contrat à distance : un contrat qui est conclu entre l'Acheteur et le Vendeur uniquement par l'utilisation de moyens de communication (électroniques) pour la vente à distance et qui vise à faciliter de tels contrats. Un contrat à distance est ci-après aussi simplement dénommé « Contrat ».

 

  1. Modèle de formulaire : le modèle de formulaire de rétractation, joint aux présentes Conditions Générales, et établi conformément aux conditions européennes. Le modèle de formulaire ne doit pas être mis à disposition si le Consommateur ne peut pas invoquer le Droit de Rétractation pour un contrat spécifique.

 

  1. Moyens de communication pour la vente à distance : moyens de communication visant à permettre la conclusion de contrats entre deux parties sans que ces parties aient à se trouver physiquement dans la même pièce.

 

  1. Acheteur : Toute partie qui, au moyen d'un contrat à distance, acquiert des biens ou des services du Vendeur en échange d'un paiement de toute nature.

 

  1. Vendeur : NV Billiet-Vanlaere, tel qu'identifié à l'article 1 des présentes Conditions Générales

 

  1. Consommateur : tout Acheteur personne physique qui conclut le Contrat à des fins extérieures à son activité commerciale, d’exploitation, artisanale ou professionnelle

 

  1. Entrepreneur : tout Acheteur, personne physique ou morale, qui poursuit un objectif économique de manière durable, ainsi que ses associations ;

 

  1. Applicabilité des Conditions Générales

 

  1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute offre du Vendeur, ainsi qu'à tout Contrat conclu entre le Vendeur et l'Acheteur, dont les présentes Conditions Générales font partie intégrante.

 

  1. Les présentes Conditions Générales prévalent de plein droit sur les éventuelles conditions d'achat de l'Entrepreneur, qui sont explicitement rejetées.

 

  1. Les Conditions Générales sont toujours mises à la disposition de l'Acheteur de manière précise et complète avant la conclusion définitive du Contrat.

 

  1. L'Acheteur reçoit les Conditions Générales lors de la conclusion du Contrat, au moyen d'un support de données durable. Le Vendeur fournira sur simple demande une copie des Conditions Générales applicables.

 

  1. Les dérogations aux présentes Conditions Générales ne sont valables que dans la mesure où elles résultent d'un accord mutuel constaté par écrit.

 

  1. L'utilisation de formes de communication électroniques permet la conclusion d’un Contrat valide.

 

 

  1. Offre, prix et acceptation

 

  1. L'offre est une invitation du Vendeur à l'Acheteur visant à la conclusion d'un Contrat. L'offre n'est valable que jusqu'à épuisement des stocks.

 

  1. L'offre contient une description précise du ou des produits faisant l'objet du Contrat qui sera conclu après acceptation.

 

  1. Les fautes ou erreurs notoires ou évidentes dans l'offre ne lient pas le Vendeur et peuvent également être corrigées par le Vendeur après la conclusion du Contrat.

 

  1. Le Vendeur se réserve le droit d'adapter les prix des produits par rapport aux futurs contrats. Les modifications de prix résultant d'un changement de taux de TVA peuvent être appliquées après la conclusion du Contrat.

 

  1. Le matériel visuel utilisé dans une offre sert d'indication illustrative des principales caractéristiques du produit concerné. Les différences dans le produit par rapport au matériel visuel ne suffisent pas pour réclamer la nullité du Contrat.

 

  1. Les prix mentionnés dans l'offre en ce qui concerne les Consommateurs sont TVAC.

Les prix mentionnés dans l'offre en ce qui concerne les Entrepreneurs sont HTVA. La TVA due est toujours indiquée dans la fiche détaillée du produit et est indiquée séparément dans le panier.

 

  1. Les prix mentionnés dans l'offre s'entendent hors frais de livraison (standard).

 

  1. Le prix à payer par le Consommateur ne peut être payé que par voie électronique via le système de paiement électronique disponible. La commande n'est définitive qu'après réception du paiement par le Vendeur.

 

  1. Sauf convention contraire, l'Entrepreneur doit payer le prix endéans les 14 jours suivant la livraison conformément à la facture délivrée par le Vendeur. À défaut de paiement de la facture à l'échéance, un intérêt de retard de 12 % par an sera facturé de plein droit et sans mise en demeure préalable. En cas de non-paiement à l'échéance, toute somme due de plein droit et sans mise en demeure sera majorée de 12 %, avec un minimum de 25 euros. Les marchandises livrées par le Vendeur restent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et des éventuels intérêts de retard et frais dus par l'Entrepreneur.

 

  1. Le Contrat est conclu au moment où le Vendeur accepte la commande de l'Acheteur au moyen d'un message de confirmation via les canaux électroniques disponibles. Le Vendeur peut procéder à l'acceptation jusqu'à dix (10) jours après la passation de commande.

 

  1. L'Acheteur a le droit de résilier le Contrat tant que la commande n'a pas été acceptée par le Vendeur.

 

 

  1. Livraison

 

  1. Les délais de livraison notifiés ne sont qu'indicatifs.

 

  1. Tout retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation du Contrat et/ou à une quelconque indemnité due à l'Acheteur.

 

  1. Le Vendeur utilise des transporteurs externes pour l'exécution de la livraison. Le Vendeur n'est pas responsable des éventuels manquements du transporteur lors de la livraison. Le Vendeur enquêtera auprès du transporteur en cas de livraison défectueuse. Pendant la période d'enquête, aucun remboursement ou autre expédition ne sera effectué(e).

 

  1. Le Vendeur supporte le risque de détérioration et/ou de perte des produits jusqu'au moment de la livraison. En principe, toute livraison nécessite la signature de la confirmation de livraison, mais l'absence de signature n'affecte pas le transfert des risques.
  2. La livraison a lieu dès la première tentative de livraison des produits commandés à l'Acheteur. L'Acheteur est réputé rendre la livraison possible conformément aux accords. En cas de tentative de livraison infructueuse, des frais supplémentaires pourront être facturés pour une nouvelle tentative de livraison.
  3. Respect du Contrat

 

  1. Le Vendeur garantit que les produits livrés répondent à toutes les spécifications communiquées dans l'offre, et que le produit répond aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité à la date à laquelle le Contrat a été conclu. Le Vendeur respecte par la présente toutes les prescriptions légales, telles que stipulées aux articles 1641 à 1649 du Code civil belge.

 

  1. Les garanties supplémentaires offertes par le Vendeur ou ses fournisseurs ne peuvent jamais limiter les droits légaux et les réclamations de l'Acheteur à l’encontre le Vendeur dans le cas où le Vendeur aurait manqué à ses obligations en vertu du Contrat.

 

  1. Une garantie supplémentaire signifie que le Vendeur ou l'un de ses fournisseurs accorde à l'Acheteur des réclamations ou des droits qui vont au-delà de ce qui est légalement requis dans le cas où le Vendeur a manqué à ses obligations en vertu du Contrat.

 

  1. La garantie ne s'applique pas aux :
  • Dommages causés par des modifications accidentelles ou intentionnelles apportées par l'Acheteur au produit, y compris un usage non conforme et un mésusage et l'exposition à l'humidité, au feu, au tremblement de terre et à d'autres causes externes. 

  • Dommages causés par des méthodes de stockage non conformes aux instructions et informations fournies. Ces instructions et informations sont également fournies par des canaux de communication électroniques. 

  1. L'Acheteur est tenu d'examiner attentivement la conformité des produits immédiatement après la livraison. Les réclamations pour défaut de conformité doivent être expressément, sans ambiguïté et motivées communiquées par écrit au Vendeur endéans les sept (7) jours suivant la livraison.
  2. Les produits défectueux doivent être retournés au Vendeur, toujours dans leur état d'origine, y compris dans leur emballage, accessoires et documentation et toujours accompagnés de la facture originale ou d'une preuve de paiement valable. Le retour est toujours aux risques et frais de l'Acheteur. Le retour doit être effectué au plus tard endéans les sept (7) jours suivant la communication.
  3. Si les conditions ci-dessus sont remplies, l'Acheteur a droit en premier lieu à une réparation gratuite par le biais du remplacement. Le Vendeur n'est tenu de rembourser que si l'Acheteur démontre que la réparation ou le remplacement ne procure plus le même avantage. Toute indemnisation en résultant ne pourra jamais excéder le montant facturé à l'Acheteur.
  4. Les frais résultant d'un recours illégal au système de garantie sont entièrement à la charge de l'Acheteur.
  5. Droit de Rétractation

 

  1. Les dispositions suivantes concernant le Droit de Rétractation ne s'appliquent que si l'Acheteur agit en qualité de « Consommateur ».

 

  1. Le Consommateur a le droit de résilier le Contrat avant l’expiration d’un Délai de Réflexion de 14 jours sans donner de motif. Le Consommateur peut inspecter le produit qui fait partie du Contrat comme il le ferait dans un magasin. Il pourra donc le déballer et le manipuler dans la mesure nécessaire pour savoir si le produit est intéressant pour l'Acheteur et fonctionne correctement.

 

  1. Afin de faire usage de son Droit de Rétractation, le Consommateur doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter avant l’expiration de son Délai de Réflexion en utilisant le modèle de formulaire ou d'une autre manière univoque. Le Consommateur doit fournir au moins les informations suivantes :

 

  • Le relevé des trois dates suivantes, à savoir la date de commande, la date de réception et la date à laquelle le Droit de Rétractation est utilisé ; 

  • Nom et adresse du Consommateur ; 

  • Signature du Consommateur ; 


 

  1. Le Délai de Réflexion de 14 jours court à compter du moment où le Consommateur ou un tiers désigné par lui, qui n'est pas le transporteur, a physiquement pris possession du produit commandé.

 

  1. Le Consommateur est responsable des dépréciations résultant d'actions autres que la simple inspection des produits.

 

  1. Endéans les 14 jours à compter du lendemain du moment visé à l'article 7.c., le Consommateur retournera au Vendeur les produits qu'il ne souhaite pas conserver.

 

  1. Le Consommateur retourne les produits dans leur état d'origine et dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires. Pour le retour, le Consommateur tient compte des instructions établies à cet effet par le Vendeur.

 

  1. En cas de discussion sur la manière dont ou la période endéans laquelle le Consommateur a exercé le Droit de Rétractation, la charge de la preuve incombe au Consommateur.

 

  1. Lors de l’usage du Droit de Rétractation, les frais de retour sont à la charge du Consommateur.

 

  1. Si le Consommateur invoque son Droit de Rétractation, tous les accords supplémentaires sont automatiquement résiliés.

 

  1. Dès que le Vendeur reçoit la notification du Consommateur que le Consommateur souhaite invoquer son Droit de Rétractation, le Vendeur enverra un accusé de réception au Consommateur.

 

  1. Le Vendeur remboursera tous les montants payés par le Consommateur pour le produit au plus tard 14 jours après que le Consommateur aura reçu la notification que le Consommateur souhaite invoquer son Droit de Rétractation. Cependant, le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu tous les produits en retour, ou jusqu'à ce que le Consommateur ait démontré qu'il a retourné les marchandises, selon la première des deux éventualités.

 

  1. Pour le remboursement, le Vendeur utilise le même mode de paiement qu’a utilisé le Consommateur, sauf si les deux parties ont convenu d'un mode de paiement différent.

 

  1. Il n'y a pas de Droit de Rétractation pour les produits suivants :

 

  • La livraison de biens fabriqués selon les spécifications du Consommateur, ou qui sont nettement personnalisés ; (Article VI.53.3° Code de droit économique)


 

  • Contrats de service après exécution complète du service si l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du Consommateur, et à condition que le Consommateur ait reconnu qu'il perdra son Droit de Rétractation dès que le Vendeur aura pleinement exécuté le Contrat ; (Article VI.53.1° Code de droit économique)
  1. Force majeure

Si le Vendeur est empêché en tout ou en partie de remplir ses obligations envers l'Acheteur en raison d'une circonstance indépendante de sa volonté, il y aura force majeure. Dans ce cas, le Vendeur n'est pas tenu de remplir ses obligations envers l'Acheteur, et ce, pendant la durée du cas de force majeure. Une situation de force majeure ne donne lieu à aucune forme d'indemnisation et aucune possibilité de résilier le Contrat.

  1. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et droits dérivés sur nos produits restent la propriété du Vendeur et/ou du titulaire des droits. Ces droits de propriété intellectuelle s'entendent au sens des droits d'auteur, des marques, des dessins et modèles et/ou autres droits (de propriété intellectuelle), y compris le savoir-faire technique et/ou commercial, les méthodes et concepts brevetables ou non. L'Acheteur s'interdit d'utiliser et/ou d'apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans cet article, sauf s'il s'agit d'un usage purement privé du produit lui-même.

  1. Traitement des données personnelles
  2. Les informations fournies par l'Acheteur sont indispensables au traitement et à l'exécution des commandes, ainsi qu'à l'établissement des factures. Si ces informations sont manquantes, la commande sera inévitablement annulée. La fourniture de données personnelles incorrectes ou fausses est considérée comme une violation des présentes Conditions Générales. Les données personnelles de l'Acheteur ne seront traitées que conformément à la Déclaration de Confidentialité applicable, qui peut être consultée via le site Web du Vendeur.
  3. Le Vendeur prendra toutes les mesures possibles pour sécuriser au mieux les données transmises par voie électronique lors de la conclusion du Contrat.

 

  1. Les données personnelles ne sont traitées par le Vendeur que dans la mesure et aussi longtemps que cela s’avère indispensable à l'exécution du Contrat. L'Acheteur peut toujours contacter le Vendeur pour exercer les droits suivants : une demande d'accès ou de rectification des données personnelles ; une demande d'effacement de données personnelles ; une demande de restriction du traitement des données personnelles ; une objection au traitement des données personnelles ; une demande de transfert de données personnelles ; une réclamation si l'Acheteur estime que le Vendeur n'a pas agi conformément à la législation applicable en matière de protection des données. L'Acheteur soumet cette réclamation à l'Autorité belge de protection des données. L'Acheteur peut adresser ses demandes à info@billiet.be.
  2. Divers

 

  1. La nullité ou la caducité d'une disposition ou partie d'une disposition des Conditions Générales n'affecte pas l’effet des autres dispositions. La disposition contestée est réputée autonome et non applicable. Le Vendeur a le droit de remplacer la disposition pertinente par une disposition valide de la même portée. Les (sous-)titres du présent Contrat ont une valeur purement illustrative, aucun droit ne peut en être dérivé.

 

  1. Tous les problèmes, questions et litiges concernant la validité, l'interprétation, la ratification, l'exécution ou la résiliation du présent Contrat seront régis et interprétés conformément au droit belge, sans égard, toutefois, à tout autre choix de loi ou règles sur le conflit entre des lois ou des dispositions (belges, étrangères ou internationales) qui rendent applicable la loi d'une juridiction autre que la Belgique et à l'exclusion expresse de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

 

  1. Tout litige concernant la validité, l'interprétation, la ratification, l'exécution ou la résiliation du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges où le Vendeur a son siège social, bien que les litiges doivent être résolus à l'amiable dans la mesure du possible.