CONDITIONS GÉNÉRALESDE VENTE DE LA SA BILLIET-VANLAERE-BVT
1) GÉNÉRALITÉS
1.1 Sous réserve de convention écrite contraire, les présentes conditions générales de vente
(ci-après « CV ») sont applicables à tous les devis et offres de prix établis par la SA BILLIETVANLAERE-BVT (Industriezone Noord, Bevrijdingslaan 13-15 8700 Tielt, 0408.161.845– ci-après «BILLIET»), à tout contrat conclu entre BILLIET et son acheteur («Acheteur») et à
toutes les factures de BILLIET. Par le simple fait de passer une commande, l’Acheteur
accepte les présentes CV et renonce à l’application de ses conditions générales (d’achat).
1.2 La non-application par BILLIET d’une ou de plusieurs dispositions des présentes CV ne
pourra aucunement être considérée comme une renonciation aux présentes CV.
2) ÉTABLISSEMENT DES CONTRATS ET ANNULATION DE LA COMMANDE
2.1 Les offres de prix sont valables durant 60 jours à partir de la date à laquelle elles ont été
établies, sauf mention contraire explicite. Les devis, les offres de prix et les propositions de
contrat de BILLIET sont sans engagement et ne contraignent pas BILLIET.
2.2 Un contrat entre BILLIET et l’Acheteur n’est établi à Tielt qu’au moment de la
confirmation écrite de BILLIET et demeure valable un mois après la confirmation écrite, sauf
mention contraire.
2.3 L’Acheteur sera, en cas d’annulation d’une commande par l’Acheteur, et à titre
d’indemnité de dédommagement forfaitaire, redevable d’un montant égal à 20% du prix
convenu, sous réserve du droit de BILLIET à réclamer une indemnité de dédommagement
supérieure moyennant preuve de dommages supérieurs subis.
3) PRIX ET PAIEMENT
3.1 La commande est facturée aux prix et conditions, mentionnés dans la confirmation de la
commande. Sauf convention contraire, les prix s’entendent hors TVA, frais de transport, frais
d’emballage et frais d’assurance. Toutes les redevances, taxes et/ou prélèvements, quelle
qu'en soit la nature, qui portent sur les marchandises livrées ou leur transport, en ce compris
les redevances, taxes et prélèvements qui seraient introduits après l’établissement du contrat,
sont intégralement à la charge de l’Acheteur. Si certains frais ayant une influence sur le prix
convenu augmentent, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de BILLIET,
comme des hausses des droits et accises sur les marchandises à livrer, des hausses des prix de
transport, des hausses de prix des produits de base ou des matières premières, des hausses
salariales suite à des dispositions légales ou des CCT nationales ou sectorielles, à des
modifications de la devise, etc, BILLIET est en droit, moyennant simple notification,
d’adopter une hausse de prix proportionnelle.
3.2 Toutes les factures sont payables au siège social de BILLIET au plus tard 30 jours après la
date de facturation. Toute facture sera, à défaut de contestation par courrier recommandé
endéans les 8 jours après sa réception, considérée comme acceptée. Toute contestation de la
facture ne suspend pas l’obligation de paiement de l’Acheteur.
3.3 Le paiement doit être effectué en euros, sauf disposition contraire. Les représentants de
BILLIET ne sont pas habilités à encaisser de l’argent. Les escomptes pour paiement immédiat
ne peuvent être décomptés que si convenus préalablement et par écrit. Tous les frais de
paiement sont à la charge de l’Acheteur.
3.4 En cas de non-paiement intégral ou partiel d’une facture à la date d'échéance, l’Acheteur
est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard de 10%
par an. En outre, en cas de non-paiement intégral ou partiel à la date d'échéance, tout montant
dû est majoré de 12% à titre de clause de dédommagement conventionnelle, avec un minimum
de 75,00 euros. En outre, BILLIET a, sans préjudice du droit à un remboursement des dépens,
droit à des dommages-intérêts raisonnables par l’Acheteur pour tous les frais de
recouvrement pertinents occasionnés par le non-paiement. En cas de non-paiement à la date
d'échéance de la moindre facture, (i) BILLIET est en outre, sans mise en demeure préalable ou
indemnité de dédommagement, en droit de suspendre les autres commandes de l’Acheteur
jusqu’au paiement intégral du montant dû et (ii) toutes les autres créances non encore échues
de l’Acheteur deviennent exigibles immédiatement de plein droit et sans mise en demeure
préalable.
3.5 Le paiement par compensation par l’Acheteur est explicitement exclu. BILLIET peut, à
tout moment, voire même après faillite de l’Acheteur ou en présence d’un concordat,
compenser les crédits et les débits qui existent réciproquement entre BILLIET et l’Acheteur,
ainsi que les sociétés liées à l’Acheteur au sens de l’article 11 du Code des Sociétés. Cette
compensation peut être effectuée quelle que soit la forme ou l’objet des débits et des crédits,
quelle que soit la devise ou quel que soit le caractère exigible ou non exigible des débits et
crédits réciproques. Le calcul de cette compensation est effectué en euros, si nécessaire,
conversion des devises étrangères pour le compte de l’Acheteur. Tirer et/ou recevoir des
traites ou d’autres documents bancables, le paiement par virement ou de quelque autre
manière que ce soit n’induit aucun nover et ne constitue aucune dérogation aux CV.
3.6 Si la confiance de BILLIET dans la solvabilité de l’Acheteur est rompue, à cause de
règlements judiciaires et/ou d’autres faits manifestes, BILLIET se réserve le droit, même si
les marchandises ont déjà été expédiées entièrement ou partiellement, de suspendre
l’ensemble de la commande ou une partie de celle-ci et d’exiger de l’Acheteur les cautions
appropriées. Si l’Acheteur refuse d’y procéder, BILLIET se réserve le droit, sans que
l’Acheteur ait le droit à quelque indemnité de dédommagement, d’annuler l’ensemble de la
commande ou une partie de celle-ci, sans préjudice du droit de BILLIET à indemnisation de
ses dommages.
3.7 Tout paiement est censé être un paiement d’intérêts et/ou de frais éventuellement dus,
puis un paiement de la facture la plus ancienne encore en souffrance, indépendamment de
toute autre mention explicite accompagnant ou non le paiement.
4) LIVRAISON
4.1 Les délais de livraison convenus sont indicatifs et n’engagent pas BILLIET strictement.
L’éventuel dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à quelque responsabilité
que ce soit dans le chef de BILLIET ni à la résiliation du contrat ou à quelque forme
d’indemnité de dédommagement que ce soit.
4.2 Sous réserve de convention écrite contraire, la livraison des marchandises a lieu EX
WORKS (Incoterms® 2010 – siège social BILLIET). L’Acheteur est tenu de venir enlever les
marchandises aux dates de livraison préétablies. Si les marchandises n’ont pas à la date de livraison,
quelle qu’en soit la raison, été enlevées par l’Acheteur, les marchandises concernées sont conservées
aux frais et aux risques de l’Acheteur par BILLIET durant une période limitée. Cette mesure
conservatoire ne suspend pas l’obligation de paiement de l’Acheteur. La livraison peut être suspendue
par BILLIET tant que l’Acheteur doit satisfaire à quelque obligation que ce soit envers BILLIET.
4.3 Les marchandises livrées par BILLIET demeurent la propriété de BILLIET jusqu’au moment où
tous les montants, y compris les intérêts et les frais, dus par l’Acheteur à BILLIET sont payés. Toutefois,
les risques liés à la perte ou à la destruction des marchandises sont intégralement à la charge de
l’Acheteur à partir de la livraison des marchandises. Jusqu’au moment du paiement intégral, il est
explicitement interdit à l’Acheteur d’aliéner, de mettre en gage ou de grever de quelque droit de sûreté
que ce soit les marchandises livrées. Si l’Acheteur en dépit de cette interdiction, aliène, met en gage ou
grève quand même de sûretés les marchandises relevant de cette réserve de propriété, la réserve de
propriété sera applicable à la créance (relative au prix d’achat) vis-à-vis de l’acheteur tiers. L’Acheteur
endosse une obligation de prendre soin des marchandises relevant de la réserve de propriété et doit les
stocker et les conserver en parfait état en un lieu approprié conformément aux normes et aux exigences
de sécurité courantes. Les acomptes payés par l’Acheteur demeurent acquis à titre d’indemnisation des
éventuelles pertes lors de la revente.
5) VICES - CAUTION
5.1 À la livraison, l’Acheteur doit vérifier si les marchandises livrées présentent des dommages ou des
vices apparents. Les dommages ou les vices apparents doivent être mentionnés spécifiquement et
précisément par l’Acheteur et au plus tard endéans les 48 heures après la livraison par courrier
recommandé adressé à BILLIET. Les plaintes tardives sont irrecevables.
5.2 Toute plainte relative aux vices cachés doit être effectuée par courrier recommandé adressé à
BILLIET et au plus tard endéans les trois mois après la livraison des marchandises. Ce courrier doit
comporter une description détaillée du vice. Les plaintes tardives sont irrecevables.
5.3 Les plaintes consécutives à l’article 5.1 ou 5.2 ne suspendent pas l’obligation de paiement de
l’Acheteur.
5.4 En cas de plainte recevable et fondée relative aux vices des marchandises, l’Acheteur doit renvoyer
les marchandises à ses propres frais et risques à BILLIET et BILLIET remplacera les marchandises
livrées. BILLIET ne peut jamais être tenue à quelque autre indemnité de dédommagement que ce soit ni
aucune autre sanction quelle qu’elle soit ne peut lui être imposée.
6) RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE - IMPRÉVISION
6.1 BILLIET (en ce compris ses préposés, représentants et/ou salariés) n’est responsable que des
dommages causés par la défectuosité des marchandises produites, montées et livrées par ses soins ou des
dommages causés en raison du non-respect de ses engagements contractuels, si et pour autant que ces
dommages soient causés par sa fraude, tromperie ou faute délibérée. BILLIET n’est pas responsable de
toutes les autres erreurs. Dans le cas où BILLIET était tenue pour responsable de quelque dommage que
ce soit, la responsabilité de BILLIET est alors toujours limitée à maximum la valeur facturée de la
commande de l’Acheteur, tout au moins jusqu’à la partie de la commande relevant de la responsabilité.
Dans le cas où les dommages sont couverts par une assurance, la responsabilité de BILLIET est en tous
cas toujours limitée au montant qui est réellement reversé par son assureur. BILLIET n’est jamais
responsable des dommages indirects, en ce compris mais non exclusivement des dommages consécutifs,
du bénéfice manqué, des économies ratées, des limitations de la production, des frais administratifs ou de
personnel, d’une hausse des frais généraux, de la perte de clientèle, des créances ou des dommages
des/aux tiers. Seul l’Acheteur est responsable de l’utilisation qu’il fait des marchandises.
6.2 Pour autant que BILLIET lors de l’exécution de ses engagements dépende de la collaboration, des
services et des livraisons de tiers, elle ne peut être tenue pour responsable de quelque dommage que ce
soit découlant de quelque erreur que ce soit de ce tiers.
6.3 Toute prétention de l’Acheteur à indemnité de dédommagement à la charge de BILLIET expire de
plein droit si celle-ci n’est pas saisie auprès du tribunal compétent endéans un délai de trois ans à partir
du moment où les faits sur lesquels la prétention est basée par l’Acheteur étaient connus ou pouvaient
raisonnablement être connus.
6.4 La responsabilité de BILLIET ne peut être invoquée lorsque le non-respect entièrement ou
partiellement, temporaire ou non, de ses engagements est dû à des cas de force majeure, comme, sans s’y
limiter, la guerre, les troubles, la grève générale ou partielle, le lock-out général ou partiel, les maladies
contagieuses, les accidents d’exploitation, l’incendie, les bris de machine, la faillite des fournisseurs, la
pénurie des matières premières, l’épuisement du stock, les retards ou l’absence de livraison par les
fournisseurs de BILLIET, l’inondation, un absentéisme élevé pour cause de maladie, les perturbations
électroniques, informatiques, d’Internet ou de télécommunication, les décisions ou interventions des
autorités (en ce compris le refus ou l’annulation d’un permis ou d’une licence), les pénuries de
carburant, etc., BILLIET n’est pas tenue de prouver le caractère non imputable et imprévisible de la
circonstance qui constitue la force majeure. La force majeure ne donne en aucun cas à l’Acheteur le droit
de résilier le contrat ou à une indemnité de dédommagement. Étant donné que les engagements de
l’Acheteur envers BILLIET se constituent essentiellement d’une obligation de paiement, la force
majeure dans le chef de l’Acheteur en est explicitement exclue.
6.5 Les présentes CV sont revues de commun accord si un événement imprévisible indépendant de la
volonté de BILLIET à pour conséquence que BILLIET subit un préjudice découlant de ce contrat qui
n’est pas proportionnel à ses obligations. À défaut de conformité, chaque partie désignera un expert, qui
est éventuellement assisté d’un expert financier, pour vérifier si les avantages sont profondément
modifiés suite à un événement imprévisible. Ces experts agissent pour leur propre compte et seront tenus
au secret professionnel.
6.6 L’Acheteur préserve BILLIET des éventuelles prétentions des tiers, qui en lien avec l’exécution du
contrat subissent un dommage et dont la cause conformément à cet article 6 des présentes CV n’est pas
imputable à BILLIET. Si BILLIET devait être citée en justice par des tiers pour ce chef, l’Acheteur est 
alors tenu d’assister BILLIET tant en droit qu’en dehors du droit et de faire immédiatement
tout ce qui peut être attendu de sa part en pareil cas. Si l’Acheteur restait en défaut
d’adopter les mesures appropriées, BILLIET est alors, sans mise en demeure, en droit d’y
procéder elle-même. Tous les frais et dommages du côté de BILLIET et des tiers qui en
découlent, sont intégralement pour le compte et aux risques de l’Acheteur.
7) RELATION CONTRACTUELLE - RÉSILIATION
7.1 Tous les contrats entre BILLIET et l’Acheteur font partie d’une relation contractuelle
globale. Si l’Acheteur ne respecte pas ses engagements du chef d’un contrat déterminé,
BILLIET peut suspendre l’exécution ultérieure tant du contrat concerné que d’autres
contrats en cours.
7.2 BILLIET a le droit de résilier le contrat avec l’Acheteur à tout moment, avec effet
immédiat, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans paiement de quelque
indemnité de dédommagement que ce soit, dans les cas suivants : (i) si l’Acheteur demeure
en défaut de respecter (à temps) une ou plusieurs des obligations découlant du contrat, (ii)
en cas d’arrêt de paiement ou (la demande d’) une faillite ou de quelque réorganisation (iii)
en cas de liquidation ou de cessation des activités de l’Acheteur ou (iv) si saisie est opérée
sur (une partie des) les revenus du patrimoine de l’Acheteur. En cas de résiliation, (i) toutes
les créances de BILLIET à faire valoir contre l’Acheteur sont immédiatement exigibles, (ii)
l’Acheteur est redevable à BILLIET d’un dédommagement forfaitaire s’élevant à 30% de
la valeur des marchandises commandées, sans préjudice du droit de BILLIET à réclamer une
indemnisation plus élevée moyennant preuve de dommages subis réellement plus élevés et
(iii) l’Acheteur est tenu de restituer les marchandises déjà livrées.
8) DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8.1 Si une (partie d’une) dispositions des présentes CV s’avérait invalide ou non
contraignante, cela n’influencera pas la validité et le caractère contraignant des autres
dispositions des présentes CV. En pareil cas, BILLIET et l’Acheteur négocieront de bonne
foi et remplaceront la disposition invalide ou non contraignante par une disposition valable
en droit et contraignante qui correspond le plus étroitement possible au but et à la portée de
la disposition initiale.
8.2 L’Acheteur s’engage à ne pas dévoiler à des tiers, à diffuser et/ou à utiliser, autrement
que dans le cadre de l’exécution de son contrat avec BILLIET toute information
confidentielle, qui appartient à ou concerne BILLIET, ses contractants, agents et/ou les
sociétés liées à celle-ci. Cette obligation vaut tant pendant la durée de la relation
contractuelle entre BILLIET et l’Acheteur que durant une période de cinq ans après la fin
de celle-ci. Les informations confidentielles sont toutes les informations et documents qui
sont échangés entre BILLIET et l’Acheteur, que cette notification ait lieu verbalement ou
par écrit, et quelle que soit la nature des informations ou des documents et indépendamment
du fait que ces informations et documents aient été frappés du sceau de la confidentialité.
Sont particulièrement considérées comme informations confidentielles et sans que cette
énumération ne soit limitative : les projets d’investissement, la politique d’investissement,
les secrets commerciaux, la comptabilité, ainsi que toute information industrielle,
commerciale, financière et/ou administrative, les rapports et les procès-verbaux et tous les
autres documents ou informations quelle qu'en soit la nature qui concernent directement ou
indirectement les activités de BILLIET et/ou toute société y étant liée, revêtant un caractère
confidentiel. L’Acheteur s’engage à ne communiquer les informations confidentielles qu’à
ses préposés, représentants, et/ou salariés qui ont raisonnablement besoin de ces
informations confidentielles pour l’exécution du contrat avec BILLIET.
8.3 En cas de doute ou de contestation de l’interprétation des présentes CV, leur version
néerlandaise prévaut toujours.
9) DROIT APPLICABLE CLAUSE DE COMPÉTENCE
Tous les contrats sur lesquels les présentes CV sont applicables ainsi que tous les autres
contrats qui en découlent, sont exclusivement régis par le droit belge, avec exclusion explicite
de la Convention de Vienne sur la vente (CISG). Tous les différends entre l’Acheteur et
BILLIET relèvent de la compétence exclusive de la juridiction où BILLIET a son siège
social.
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Texte français sur • English text on • Deutscher Ttekst auf : www.billiet.be

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