Conditions Générales de Vente: Variations x MAIF SOCIAL CLUB
- Dispositions générales
La société VARIATIONS est une Société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 1 000 EUR, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 884 331 588, dont le siège social est situé 3, rue Dancourt – 75018 Paris (France).
La société VARIATIONS propose un service de commerce de brosses à dents électriques et produits d’hygiène dentaire.
Les produits et services proposés par la société VARIATIONS sont accessibles uniquement en ligne, par le biais du site internet www.myvariations.com, et plus généralement tout site internet ou application mobile reprenant avec l'autorisation de Variations les informations publiées sur le site qui précède (ci-après le « Site »). Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, également sur le site https://www.maifsocialclub.fr/
- Définitions
Dans les présentes CGV, les termes désignés ci-après avec une majuscule sont réputés avoir la signification suivante :
Client : désigne toute personne qui souscrit à une Offre de la Société, par le biais du Site, dans les conditions convenues aux présentes.
Conditions Générales de Vente : désigne le présent document.
Offres : désignent les offres proposées à la souscription en ligne par la Société, au travers de son Site.
Partie(s) : désigne individuellement le Client ou la Société et collectivement le Client et la Société.
Produit(s) : désigne les brosses à dents électriques, ses accessoires et les Recharges livrés au Client par la Société, dans le cadre d’une Offre, dans les conditions définies aux présentes.
Recharge(s) : désigne les produit annexes vendus en complément des brosses à dents (brossettes de rechange)
Site : désigne le site internet https://www.maifsocialclub.fr/
Société : désigne la société VARIATIONS.
- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation.
Elles détaillent également les Produits et les Offres disponibles sur le Site, ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont souscrites par le biais du Site.
Elles précisent en outre les modalités de commande et de paiement de ces Offres d’abonnement, ainsi que les conditions de livraison et de retour du Produit.
Elles traitent également de la limitation de responsabilité de la Société.
- Champ d’application et acceptation des Conditions Générales de Vente
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies par les présentes, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les commandes de Produits proposés par la Société, intervenues par le biais du Site.
Toute commande de Produits, par le biais d’une souscription à une Offre, implique l’adhésion préalable expresse et sans réserve des Clients aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
Ces conditions d’acceptation sont détaillées à l’Article 6 des présentes.
- Produits et Offres
5.1 Brosse à dents électrique
La Société propose au travers de son Site, la vente en ligne de brosses à dents électriques, dans les conditions définies aux présentes.
Deux variantes sont proposées par la Société (Noire ; Blanche). Lesdits Produits et plus particulièrement leurs caractéristiques, sont plus amplement détaillés sur le Site.
Ces Produits peuvent être commandés en ligne, par le biais de l’Offre proposée par la Société, laquelle est également plus amplement détaillée sur le Site.
5.2. Recharges
La Société propose au travers de son Site, la vente en ligne de Recharges de têtes de brosse.
Ces Produits peuvent être commandés en ligne, par le biais de l’Offre proposée par la Société, laquelle est également plus amplement détaillée sur le Site.
- Modalités de souscription à une Offre
6.1. Étapes
Toute souscription à une Offre suppose :
- la sélection d’une Offre du Client et sa validation pour paiement (en cliquant sur le bouton de validation), après que le Client ait pris connaissance du récapitulatif de sa commande ;
- l’indication d’une adresse email, ainsi que d’une adresse de livraison, en remplissant le formulaire dédié à cet effet sur le Site ;
- l’acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales de Vente de la part du Client à la fin dudit formulaire, en cochant la case prévue à cet effet.
- la sélection d’une modalité de paiement (par carte-bancaire ou Paypal).
Le Client a alors la possibilité de créer un compte personnel, en renseignant notamment les informations suivantes : email et mot de passe.
6.2. Paiement en ligne
Le Client doit alors renseigner toutes les informations nécessaires audit paiement, en suivant les indications prévues à cet effet sur le Site.
6.3. Confirmation automatique de la souscription à une Offre
Une fois le paiement de sa souscription à une Offre effectué, le Client reçoit une confirmation automatique par email, à l’adresse renseignée par lui au moment de la validation de sa commande (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur).
Cette confirmation automatique est effectuée sous réserve de sa validation définitive par la Société, dans les conditions décrites à l’Article 6.4 des présentes.
6.4. Validation définitive de la souscription à une Offre
La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande :
- lorsque l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la souscription démontre l’incapacité de mettre en œuvre le paiement du Client ;
- s’il s’avérait y avoir une demande anormale par le contenu, la fréquence, ou la mauvaise foi du Client ;
- plus généralement en cas de motif légitime tel que prévu par l’article L. 121-11 du Code de la Consommation.
Dans le cas où la Société procède à la validation de la souscription du Client, son premier récapitulatif de commande lui est automatiquement adressé par email, à l’adresse renseignée par lui au moment de la validation de sa commande (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur).
Dans le cas où la Société n’accepte pas la souscription du Client pour l’une des raisons précitées, ce dernier reçoit un email (à l’adresse email renseignée par lui au moment de la validation de sa commande), lui indiquant que sa souscription est annulée et qu’il ne sera pas débité de son montant ou qu’il en sera remboursé dans les meilleurs délais.
6.5. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement l’article L. 221-18 du Code de commerce, dans le cadre d’un achat effectué à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour où il réceptionne les Produits de son Offre pour se rétracter de son achat.
Les Produits sur lesquels le droit de rétractation peut s’exercer, devront être retournés complets, dans leur état et emballage d’origine, en parfait état (tout produit abîmé, incomplet, endommagé ou dont l’emballage est détérioré ne sera pas repris).
6.6 Garantie de conformité
Les brosses à dents électriques bénéficient d’une garantie légale de conformité: elles sont garanties pour une durée de 2 ans, conformément à l’article L-211-1 du code de la consommation.
Les demandes d’exercice du droit de garantie sont adressées au service-client de la Société : (i) par email (à l’adresse : hello@myvariations.com) ; (ii) par courrier postal (à l’adresse : 3 rue Dancourt 75018 Paris).
Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles du Client (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; le nom du destinataire de la commande et son adresse de livraison ; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice de la garantie.
Afin d’exercer sa garantie à vie sur les Produits sur lesquels la garantie peut s’exercer, le Client devra justifier de l’état du produit à l’aide de tout moyen demandé par le service client de la Société (photos, vidéos…). En cas d’approbation par le service client de la Société, les Produits devront être retournés complets pour examen et réparation, à défaut de réparation possible les Produits pourront être remplacés par un produit similaire ou équivalent à discrétion de la Société.
Sont exclus de la garantie les Produits suivants : Recharges de tout type, qu’il s’agisse de têtes de brosse, accessoires des Produits.
- Prix et paiement
7.1. Prix
Les prix des Offres proposées par la Société sont indiqués sur le Site et mentionnés en euros.
Il s’agit de prix T.T.C incluant les frais de livraisons.
Les prix des Offres peuvent être modifiés à tout moment.
Les prix sont payés conformément aux dispositions de l’Article 7.2 des présentes.
7.2. Paiement
La première échéance de l’Offre est directement payée par le Client par carte bancaire ou par PayPal, en suivant les instructions prévues à cet effet sur le Site.
- Livraison
Les Produits sont livrés par la Société directement au Client, selon les délais présentés sur le Site.
Les produits et services sont proposés uniquement en Europe. Les commandes ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être prises en considération.
Les Produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client, au moment de sa souscription à l’Offre concernée, à moins qu’il ne modifie cette adresse en cours d’exécution de ladite Offre (par le biais de son compte personnel, en suivant les indications prévues à cet effet sur le Site).
Dans certains cas, la livraison des Produits ne peut être effectuée (boîte aux lettres inadaptée ; porte inaccessible ; adresse incomplète ; absence du destinataire ; etc.). Le Client pourra alors recevoir un avis de passage, lui indiquant les modalités lui permettant de réceptionner ses Produits, dans les meilleurs délais. Il sera seul responsable de cette réception, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être recherchée, à quelque titre que ce soit.
En cas de retard de livraison de plus de 15 jours après la date d'expédition, or cas de force majeure ou fait du Client, le Client doit prendre contact avec le Service Client afin de solliciter une nouvelle livraison dans un délai raisonnable, par lettre recommandée avec avis de réception ou par email.
En cas d’impossibilité de procéder à la livraison, les sommes versées par le Client pour les Produits non livrés lui sont restituées dans un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation, à l'exclusion de toute indemnisation.
- Réception des Articles
Conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, en cas d’avarie ou de perte partielle des Produits lors du transport, le Client en avertit la Société et le transporteur, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, à compter de leur date de réception.
En cas d’ouverture de l’emballage du Produit, aucun recours contre le transporteur ou la Société ne pourra être exercé, dans les conditions précitées.
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre dans les conditions précitées, les Produits ne pourront plus être ni repris, ni échangés, par la Société et aucun recours ne pourra être exercé contre le transporteur.
- Réserve de propriété
La Société conserve la pleine propriété des Produits commandés, jusqu'à ce que le Client ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement de leur prix.
- Retour
11.1. Droit de rétractation
Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : (i) par email (à l’adresse : hello@myvariations.com) ; (ii) par courrier postal (à l’adresse : 3 rue Dancourt 75018 Paris).
Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles du Client (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; le nom du destinataire de la commande et son adresse de livraison ; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation.
Les Produits sur lesquels le droit de rétractation peut s’exercer, devront être retournés complets, dans leur état et emballage d’origine, en parfait état (tout produit abîmé, incomplet, endommagé ou dont l’emballage est détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé).
11.2. Garanties légales de conformité et vices cachés
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux acheteurs consommateurs, la Société est tenue de livrer un bien conforme à la description des Produits telle qu’affichée sur le Site. A défaut, le Client pourra solliciter le remboursement desdits Produits ou son remplacement.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de l’objet dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas d’exercice, par le Client, de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés, la Société remboursera le Client dans les conditions prévues à l’Article 14 des présentes ou procèdera au remplacement des Produits concernés.
Les Produits visés par la demande du Client devront être retournés à la Société dans leur emballage d’origine, neufs et non-utilisés.
En tout état de cause, le Client ne pourra obtenir le remboursement ou le remplacement des Produits, que si le défaut de conformité ou le vice caché est avéré et constaté par la Société, dans les conditions précitées.
- Obligations
12.1. Obligations du Client
Préalablement à la validation de toute souscription à une Offre, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères le concernant, notamment une adresse postale complète (numéro, voie, bâtiment, porte, étage digicode, etc.).
Par ailleurs, pour effectuer une souscription à une Offre sur le Site, le Client doit disposer de la capacité juridique.
12.2. Obligations de la Société
La Société s’efforce de fournir sur le Site des informations relatives aux Produits les plus fiables et qualitatives possibles.
Par ailleurs, avant toute expédition de Produits, la Société vérifie leur conformité à l’Offre souscrite par le Client.
- Exclusions de garanties
Ne sont couverts par aucune garantie, ni légale, ni conventionnelle, les éventuels défauts affectant les Produits ou leurs caractéristiques, ainsi que les dommages directs et indirects subis par le Client ou par des tiers du fait de l’utilisation anormale et non conforme desdits articles à l’usage auquel ils sont normalement destinés.
- Remboursement
En cas de retour de Produits, dans les conditions prévues à l’Article 11.1 des présentes, la Société ne remboursera au Client que le coût desdits Produits. Elle ne lui remboursera en aucun cas les coûts liés au transport (livraison et retour).
En cas de retour de Produits dans les conditions prévues à l’Article 11.2 des présentes, la Société remboursera au Client non seulement le coût desdits Produits, mais également les coûts liés au transport (livraison et retour).
En tout état de cause, la Société n’effectuera aucun remboursement ni des produits concernés, ni des coûts de livraison, en cas de mauvaise foi avérée du Client.
- Modification des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle la commande est validée par le Client.
Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le site internet dont elle est éditrice.
La Société actualisera les Conditions Générales de Vente en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.
- Propriété intellectuelle
L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont est propriétaire et éditrice la Société sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Ainsi, la Société détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et tiers communiqueraient au sujet du Site.
En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.
En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.
- Données personnelles
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre de la vente en ligne des Produits. A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires pour valider toute souscription à une Offre, ainsi qu’à l’établissement des factures.
La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnelle traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.
Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Le Client, peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en contactant par courrier recommandé avec accusé de réception le service-client, à l’adresse : 3 rue Dancourt, 75018 Paris.
Si le Client ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS , courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son compte en ligne.
Enfin, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr/).
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).
- Responsabilité
La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client.
- Force majeure
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations.
Plus spécifiquement, la Société ne saurait être tenue responsable d’un retard/d’un défaut de livraison dû à une cause indépendante de sa volonté, notamment en cas d'intempérie, catastrophe naturelle, grève, accident de la route, épidémie, etc.
- Divers
20.1. Renonciation
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
20.2. Validité / indivisibilité
La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.
- Service-client
Le service-client de la Société est joignable :
- par email à l’adresse hello@myvariations.com
- par courrier postal à l’adresse 3 rue Dancourt, 75018 Paris.
-sur le Site, via un live chat prévu à cet effet.
- Règlement amiable des litiges
Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service client de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 23 des présentes).
Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l'autre Partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.
Le Client qui ne serait pas satisfait peut s’adresser gratuitement au médiateur de la consommation :
MEDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE
465 avenue de la libération 54000 NANCY
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
Il est précisé que l’envoi d’une réclamation écrite est une condition préalable obligatoire à la saisine du médiateur.
Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litige accessible en suivant le lien ci-après : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR).
- Loi applicable et juridiction compétente
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
Le Client consommateur a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable
En tout état de cause, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation et à l’Article 24 des présentes.
- Versions française et étrangère
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.
- Election de domicile
La Société élit domicile au 3, rue Dancourt – 75018 Paris (France).