VENTE EN LIGNE DES PRODUITS DE LA MARQUE « ATELIER UNES »
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :
La société Atelier Unes, SAS au capital de 500 euros, ayant son siège au 8 Rue René Coty - CS 40747 85018 La Roche Sur Yon Cedex immatriculé au RCS de Nanterre avec le numéro siret : 834421406 00010.
Ci-après : « Atelier Unes»
Et :
Toute personne effectuant un achat sur le site www.atelier-unes.com
Ci-après : « Le Client »
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle.
La commande par le Client implique l'adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente.
Le contrat de vente est soumis à la législation française.
- Validité des offres
Les offres ne s’adressent qu’à des consommateurs disposant d’une adresse de livraison dans les pays où Atelier Unes assure la livraison via un prestataire de transport.
Les produits présentés sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas de débit ou d'encaissement visant la commande d'un article indisponible,Atelier Unes s'engage à rembourser le Client dans un délai de 15 jours.
Atelier Unes s'engage à prévenir par courrier électronique le Client qui aurait passé commande d'un article indisponible.
- Présentation des produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Atelier Unes ne pourrait être engagée. Les photos représentant nos produits n'ont qu'une valeur indicative. Ces photos, tout comme les textes illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel.
Atelier Unes pourrait, du fait de ses fournisseurs, être amené à livrer au Client un article de composition légèrement différente de celle décrite mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure à l'article commandé.
- Prix
Les prix présentés sur le site ou la boutique en ligne sont définitifs. Ils sont indiqués en Euros (€) et régis par la législation française. Ils s’entendent TTC (Toutes Taxes Comprises incluant la TVA) sauf pour les Clients ayant renseigné une adresse de livraison située en dehors de l’Union Européenne auquel cas les prix affichés s’entendent HT (Hors Taxes). Ils sont garantis sous réserve d'erreur de typographie ou d'impression.
Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de port et d'emballage qui reste à la charge du client, sauf dans le cas d’une offre promotionnelle temporaire ou permanente.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Atelier Unes ne pratique pas de détaxe sur son site Internet.
- Modalités de paiement
Les produits ou services doivent êtres réglés en Euros (€). Les marchandises livrées restent la propriété de Atelier Unes jusqu’à la réception du paiement. Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
- Visa
- Master Card
- Carte Bleue
- American Express
- PayPal
Atelier Unes n’accepte pas d’autre moyen de paiement.
- Acceptation de l’offre
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. La validation de la commande par le Client vaut acceptation des conditions générales de vente.
- Facture
La facture est adressée à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande. Atelier Unes dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisies. - Livraison-Transport
Les commandes passées avant 13h (GMT+1) du Lundi au Vendredi sont normalement expédiées dans les 3-4 jours. Ce délai est donné à titre indicatif et ne pourra notamment pas être respecté dans les cas suivants :
- Absence de réception du paiement du Client dans les temps
- Procédure de vérification anti-fraude sur la commande du Client
- Pic d’activité exceptionnel (période de Noel, premier jour de soldes, etc.)
- Jour férié en France
Les commandes passées après Vendredi 14h sont expédiées le Lundi. Il n’y a pas d’expédition les jours fériés en France.
Les envois sont ensuite pris en charge par un prestataire de transport qui assure le transport jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le client. Les délais de livraison indiqués par les transporteurs sont les suivants :
FRANCE MÉTROPOLITAINE :
- Mondial Relay : Livraison en relais colis en 3 à 4 jours ouvrés à compter de l'expédition.
- Colissimo : Livraison à domicile en 3 à 4 jours ouvrés à compter de l'expédition.
- Chonopost 13h : Livraison à domicile avant 13h le jour ouvré suivant l'expédition (sauf Corse et îles du Littoral). Ce délai ne s'applique que si la commande a été passée avant 13h). En cas d'absence à votre domicile, le colis sera immédiatement placé en relais colis.
UNION EUROPÉENNE & SUISSE
- Mondial Relay : Livraison en relais colis en 3 à 4 jours ouvrés à compter de l'expédition.
- Chronopost : Livraison en 3 à 4 jours ouvrés à compter de l'expédition.
DOM-TOM
- Colissimo Outre-Mer : Livraison en 4 à 7 jours ouvrés à compter de d'expédition. Les frais de livraison dépendent du territoire et seront indiqués avant le paiement.
AUTRES PAYS
- DHL : Livraison en 1 à 3 jours ouvrés à compter de la date d'expédition. Les frais de livraison dépendent du pays de destination et seront indiqués avant le paiement.
Tous ces délais sont donnés par les transporteurs et ont un caractère indicatif. Le dépassement de ces délais ne pourra en aucun cas être retenu contre Atelier Unes, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou à une quelconque indemnité pour dommages et intérêts.
Les risques du transport sont à la charge du Client à compter de la sortie de l'entrepôt. Le client devra vérifier l'état de l'emballage et la conformité des articles livrés et signaler immédiatement Atelier Unes toute anomalie le cas échéant. Les réserves éventuelles sont à porter sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur et doivent être adressées dans les 48h par e-mail à : help@atelier-unes.com
Si le pays de livraison ne fait pas partie de l'Union Européenne, des droits de douane seront à la charge du destinataire. Atelier Unes n'a aucun contrôle sur ces frais qui sont de l'entière responsabilité du Client.
- Droit de rétractation / Retours
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de Atelier Unes, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours depuis les pays hors France métropolitaine seront à la charge du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le compte client, auquel cas un accusé de réception sera communiqué au client par Atelier Unes, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, les frais de retour sont à la charge de Atelier Unes.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise de Atelier Unes.
- Obligation des parties
Atelier Unes, dans le cas d’acceptation d’une commande, s’engage à vendre et à livrer au Client les produits commandés par ce dernier selon les modalités spécifiées ci-dessus.
Atelier Unes s’engage à vérifier que les produits sont conformes à la réglementation française.
Le Client s’engage à indiquer à Atelier Unes une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée. Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, adresse de la messagerie électronique…) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, Atelier Unes ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le client reste responsable du paiement. En cas de fourniture d’une adresse incomplète entrainant l’impossibilité de livraison par le prestataire de transport, le Client devra payer les frais de livraison correspondant à la réexpédition de sa commande.
- Garantie :
Tous nos produits bénéficient du régime légal de la garantie, si le produit a été porté dans des conditions normales d’utilisation, et que les conseils d’entretien aient été suivis.
Article L211-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
- Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
- Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-11 du Code de la consommation
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'Acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
- Données personnelles
La collecte des données nominatives du Client est nécessaire au traitement de la commande. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'à l'usage de Atelier Unes.
Conformément à la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Si le Client souhaite exercer ce droit, il lui suffit d’écrire à Atelier Unes, en indiquant son nom, prénom et adresse.
Atelier Unes se réserve le droit de collecter des données sur le Client par l'utilisation de cookies afin d'améliorer le service personnalisé destiné à l'internaute.
- Responsabilité
Atelier Unes ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.
- Dispositions diverses
L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses des conditions générales de vente. Cette clause sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Ni Atelier Unes, ni le Client ne pourront être tenu pour responsables en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure notamment et sans que cela soit limitatif en cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.
Pour toute information, question ou réclamation le client peut adresser un courrier électronique à help@atelier-unes.com
- Mentions légales
Propriétaire : SAS Atelier Unes, 8 Rue René Coty - CS 40747 85018 La Roche Sur Yon Cedex, France
L’hébergement du site est assuré par la société Shopify Inc dont le siège social est situé 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, au Canada.
- Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions générales de ventes sont régies exclusivement par la loi française.
Les tribunaux de commerce de Nanterre sont seuls compétents en cas de litige ou différent les concernant.
15. Contact :
Matthieu à l'adresse : matthieu@atelier-unes.com