Conditions générales de Vente et Mentions légales

Société PRESTAVPC, S.A.R.L. au capital de 2000 €,
Inscription au RCS de Paris sous le n°504 372 210
Siège social : 33 rue Traversière, 75012 Paris, France
Adresse mail : contact@terrawash.fr

Préambule

La passation d’une commande à la société PRESTAVPC emporte automatiquement et de plein droit adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de vente, lesquelles prévalent sur toutes dispositions contenues dans tout autres documents (prospectus, catalogues, etc.) émanant de la société PRESTAVPC, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Toute stipulation ou condition figurant dans un document quelconque émanant du Client et dérogeant aux présentes Conditions Générale de Vente sera inopposable à la société PRESTAVPC, sauf acceptation écrite par cette dernière.
Toute tolérance de la société PRESTAVPC au regard de l’exécution par le Client de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits pour l’avenir, les dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes restant pleinement en vigueur.

Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Prestavpc se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
Les produits demeurent la propriété de Prestavpc jusqu'au paiement complet du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vont sont transférés.

 

Commandes

La passation d’une commande n’aura d’effet pour la société PRESTAVPC qu’après acceptation par le site de la MAIF de la commande concernée et par son enregistrement informatique sans réserve. Une confirmation par mail sera systématiquement adressée au Client. Le client ne pourra en aucun cas céder le bénéfice d’une Commande sans l’accord préalable écrit de la société PRESTAVPC.

Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais de livraison sont ceux du transporteur utilisé lors de la commande. Prestavpc ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur. Dans le cas d'un envoi via Colissimo ou lettre suivie, les délais habituels sont de 2-4 jours ouvrés pour la France Métropolitaine.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison au-delà de 30 jours, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation.
Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vont sont transférés. En cas de colis endommagé ou ouvert, vous devez refuser le colis ou émettre une réserve auprès du transporteur et nous en informer.

Délais de livraison

Les délais de toute Commande sont donnés à titre indicatif. En aucun cas leur dépassement ne pourra donner lieu à retenue ou dommages et intérêts au bénéfice du Client. En outre, en cas de retard dû à des événements, circonstances ou autres causes hors du contrôle de la société PRESTAVPC, ou indépendant de sa volonté, notamment, et sans que cette liste soit nominative, les incendies, inondations, actes de restrictions des autorités gouvernementales, pénurie ou manque de moyens de transport ou d’approvisionnement en matière ou composants affectant la société PRESTAVPC, ses fournisseurs, sous-traitants ou façonniers, etc., arrêts de travail, grèves ou lock-out survenant dans les locaux de la société PRESTAVPC ou dans ceux de ses fournisseurs ou façonniers, etc., la société PRESTAVPC pourra prolonger les délais de livraison sans indemnité de quelque nature que ce soit à verser au Client, ni retenue, ni annulation de Commande de la part du client, étant entendu que la société PRESTAVPC tiendra le Client pleinement informé de la survenance et de l’évolution de tous évènements, circonstance et autres causes ci-dessus visées.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat.

Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande.
Au cours du traitement de votre commande, elles ne sont transmises qu’aux sociétés qui sont chargées de l’exécution de la livraison. En aucun cas ces sociétés n'en font d'autres exploitations que celle que la société Prestavpc leur demande. Ces informations et données sont également conservées par Prestavpc à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et réglementaires pour une durée de 5 ans. Au-delà, toutes les informations personnelles sont effacées.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

Réclamation

En cas de réclamation, vous pouvez nous contactez en ligne via le formulaire de contact ou par courrier à l'adresse Prestavpc, 33 rue Traversière, 75012 Paris.

Droit applicable – Tribunaux compétents

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit Français. Toute contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente ou toute commande en général seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort du siège social de la société PRESTAVPC.

 

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