Conditions générales de ventes

Ma Petite France S.A.S

R.C.S. Aubenas 852 862 317

ZC des Freydières - 07130 Soyons - France

E-mail : contact@ma-petite-france.com

LIRE ATTENTIVEMENT : EN VOUS CONNECTANT SUR LE SITE WWW.MA-PETITE-FRANCE.COM VOUS CONFIRMEZ VOTRE ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET ACCEPTEZ D'Y ETRE LIE. LES CONDITIONS GENERALES SONT PAR AILLEURS INTEGRALEMENT APPLICABLES A TOUTE COMMANDE PASSEE AUPRES DE MA PETITE FRANCE. AINSI TOUTE COMMANDE SERA EXCLUSIVEMENT REGIE PAR CES CONDITIONS GENERALES.

A. DISPOSITIONS GENERALES :

Le site web http://www.ma-petite-france.com (le "Site") a été conçu par Ma Petite France SAS, qui est propriétaire et titulaire de l'ensemble des droits y afférents. Sauf autorisation préalable et expresse de Ma Petite France SAS, il est interdit de copier, télécharger tout ou partie du Site ou de son contenu. Ma Petite France SAS autorise cependant la création de liens hypertextes vers le Site.

B. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMANDES PASSEES ET CONTRATS CONCLUS :

Article 1. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur le Site et de confirmer la commande (en cliquant sur le bouton "Confirmation de la commande" prévu à cet effet), vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

Article 2. CONFIRMATION DE COMMANDE ET CONCLUSION DE CONTRAT

Le Site contient à tout moment une proposition commerciale de vente de produits, laquelle n'est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. Ainsi, comme cela sera expliqué ci-dessous, la conclusion d'un contrat n'interviendra qu'en cas de confirmation de commande par Ma Petite France SAS

Après validation du paiement, conformément à l'article 3 des présentes Conditions Générales, la commande est réputée acceptée par Ma Petite France SAS.

Ma Petite France SAS confirmera alors l'acceptation de la commande à l'utilisateur par courrier électronique. Cette confirmation, ou le cas échéant, le refus d'acceptation d'une commande seront ainsi confirmés à l'utilisateur au plus tard 24 heures ouvrées après la réception d'une commande. Ma Petite France SAS se réserve en outre la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. L'utilisateur ne peut pas annuler sa commande sauf si le montant indiqué dans la confirmation de commande par Ma Petite France SAS dépasse de plus de 5% le prix indiqué sur le Site pour les Produits, le transport et la livraison. Dans ce cas, l'annulation de commande doit intervenir par courrier électronique adressé à contact@ma-petite-france.com au plus tard 4 heures après réception par le Client de la confirmation de commande.

Article 3. OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES :

3.1 Obligations de Ma Petite France SAS :

Ma Petite France SAS s'engage, en cas d'acceptation d'une commande, à vendre et à faire livrer à l'utilisateur les produits (les "Produits") commandés par ce dernier. A cet égard, Ma Petite France SAS s'engage à remettre les Produits au transporteur désigné par Ma Petite France SAS, au plus tard 72 heures ouvrées après l'acceptation d'une commande. Ma Petite France SAS a conclu un contrat avec ce transporteur en vertu duquel ce dernier s'engage à livrer les Produits à l'adresse indiquée par le client (le "Client").

3.2 Obligations de l'utilisateur :

Le Client s'engage à indiquer à Ma Petite France SAS une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables. Le Client s'engage à régler le prix stipulé pour la prestation de Ma Petite France SAS (prix des Produits et du transport), ainsi que à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

Le Client s'interdit de revendre les Produits. Toute commande passée par un Client est pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort de l'acceptation personnelle des présentes Conditions Générales par le destinataire de la livraison (qui pour ceci sera assimilé au "Client").

Article 4. DISPOSITIONS SPECIFIQUES :

4.1 Prix, facture :

Le prix global indiqué dans la confirmation de commande par Ma Petite France SAS (le "Prix") est le prix définitif. Le prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de transport. Livraison dans l’Union Européenne : l'ensemble des taxes pour l'exportation hors de France. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne. Livraison hors Union Européenne : les taxes de douane éventuelles pour l’importation des produits commandés sont exclues du prix.

Le Prix est exprimé en Euro, les montants exprimés dans d'autres monnaies n'étant fournis qu'à titre purement indicatif. Le règlement des Produits se fait uniquement par carte bancaire. Le débit sur la carte bancaire du Client sera effectué en Euro lors de l'acceptation de la commande par Ma Petite France SAS Une facture peut être établie par Ma Petite France SAS, à la demande spécifique du Client lequel devra indiquer l'adresse d'envoi de la facture.

4.2 Transport - Livraison - Délais de Livraison :

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée dans la commande dans un délai de un (1) à neuf (9) jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande, sauf si le paiement n'a pas été effectué pour quelque raison que ce soit. Les délais fournis à Ma Petite France SAS au Client varient selon les pays. Ceux-ci sont indiqués à titre indicatif sur le Site, Ma Petite France SAS ne pouvant être responsable pour un dépassement des délais indicatifs donnés sur le Site ou lors de la confirmation de la commande. En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client invitant le Client à retirer les Produits. En aucun cas, Ma Petite France SAS ne saurait être responsable d'une éventuelle détérioration des Produits en cas de retrait tardif desdits Produits auprès du transporteur, ou de non retrait des Produits par le Client.

Lors de la création de votre compte client, Ma Petite France SAS recueille vos coordonnées téléphoniques. Ma Petite France SAS utilisera vos coordonnées téléphoniques uniquement pour s’assurer de la bonne exécution de vos commandes en vous contactant si nécessaire en cas de difficultés à la livraison. Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez du droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

4.3 Transfert des Risques :

Le transfert des risques sur les Produits à lieu dès la remise des Produits par Ma Petite France SAS au transporteur. Ainsi, les Produits voyagent aux risques et périls du Client.

4.4 Réserves lors de la Réception des Produits - Retour de Produits - Cas Limitatifs de Remboursement/Remplacement :

Le Client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des Produits qu'en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou au cas où le paquet contenant les Produits serait fortement endommagé. Ces réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, ou au plus tard 12 heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée à Ma Petite France SAS (par courrier électronique ou télécopie) au plus tard 12 heures après que ces réserves aient été faites. Il appartient au Client de fournir avec cet envoi à Ma Petite France SAS la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.

Aucun retour de Produits ne sera accepté. Si la procédure ci-dessus a été respectée, et si il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les Produits sont fortement endommagés, Ma Petite France SAS à son choix remboursera au Client le Prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de Produits similaires.

Si la livraison n'est pas conforme quantitativement à la Commande, Ma Petite France SAS remboursera uniquement la différence de prix entre les Produits commandés et ceux livrés, bien entendu, uniquement si les Produits livrés sont de prix inférieur à ceux commandés et payés. Aucune réserve ne peut être faite en relation avec le goût, l'apparence ou la fraîcheur des Produits.

4.4.1 Articles Boutique

Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles.

Vous pouvez exercer ce droit sur tous les articles achetés sauf pour les produits alimentaires à conserver à une température dirigée (au frais), pour les produits ayant une date limite de consommation ou une date limite d’utilisation conseillée inférieure à 90 jours et pour tous les produits descellés.

4.5 Garantie - Limitation

Ma Petite France SAS garantit que les Produits sont fabriqués en France et qu'ils ont fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à description qui figure sur le Site à la date de la commande. Ma Petite France SAS garantit également que les Produits sont de très bonne qualité et sont frais lors de la remise au transporteur. Ceci est la seule garantie consentie par Ma Petite France SAS Aucune autre garantie expresse ou tacite n'est accordée. En particulier, Ma Petite France SAS ne saurait garantir que les Produits répondent aux attentes spécifiques du Client.

4.6 Responsabilité - Limitation de Responsabilité

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. A cet égard, l'attention du Client est attirée sur le fait qu'il ne doit pas consommer les Produits au-delà des délais indiqués sur l'étiquetage, ni s'il apparaît que les Produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l'occasion du transport ou de tout autre cause). En aucun cas Ma Petite France SAS ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait. De même, Ma Petite France SAS ne pourrait être rendu responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison, Ma Petite France SAS étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux Produits. En tout état de cause, quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de Ma Petite France SAS, la responsabilité de Ma Petite France SAS est limitée à la plus faible des deux sommes suivantes : (i) montant du préjudice direct subi par le Client, ou (ii) prix de la commande.

C. INVALIDITE - FORCE MAJEURE - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS

Si l'une quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni Ma Petite France SAS, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation.

Les présentes Conditions Générales sont régies exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions Générales sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

D. DROITS ET REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES - RGPD

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), www.ma-petite-france.com assure la mise en oeuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@ma-petite-france.com ou en envoyant un courrier à Ma Petite France, ZC Les Freydières, 07130 SOYONS, FRANCE. Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en nous adressant une photocopie de sa pièce d'identité.

Par ailleurs, l'utilisateur a la possibilité de supprimer toutes ses informations afin de préserver sa confidentialité. L'hébergement du site www.ma-petite-france.com est compatible et approuvé, selon les normes du RGPD. Afin de renfoncer la sécurité du transfert des données, le protocole HTTPS assure une confidentialité optimale.