Conditions
générales de
vente
Conditions générales de
vente de produits en ligne à
des consommateurs
particuliers
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les
ventes conclues sur le site Internet Cosse Nature.
Le site Internet cosse-nature.com est un service de la société Cosse
Nature SARL, située 25 rue des écoles 73230 St Alban Leysse,
France
● adresse URL du site : cosse-nature.com
● e-mail : contact@cosse-nature.com
● numéro de téléphone : 04 79 85 11 04
Le site Internet Cosse Nature commercialise les produits suivants :
Ustensiles de maison écologiques.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les
conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa
commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des
conditions générales de vente.
Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des
obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter
sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion
de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les
ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de
commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet Cosse Nature et
prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre
document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions
générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se
réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée
être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à
distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits
et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens
proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet Cosse
Nature.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur
le site de Cosse Nature et livrés exclusivement en métropole ou en
Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il
convient d'adresser un message à l’adresse e-mail suivante :
contact@cosse-nature.com.
Ces achats concernent les produits suivants : Ustensiles de maison
écologiques.
Article 3 - Informations
précontractuelles
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la
passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une
manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales
de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du
code de la consommation.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les
informations suivantes :
● les caractéristiques essentielles du bien ;
● le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
● s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de
livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels
exigibles ;
● en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le
délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit
son prix ;
● les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses
coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses
activités, celles relatives aux garanties légales, aux
fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son
interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en
oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 4 - La commande
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir
du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout
produit, dans la limite des stocks disponibles.
L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien
commandé.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en
cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il
devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le
mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
● après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de
la commande par le vendeur par courrier électronique ;
● et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des
produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point
interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties
ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée
ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve
le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du
problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut
envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante :
contact@cosse-nature.com ou appeler le numéro de téléphone
suivant : 04 79 85 11 04 (coût d'un appel local), aux jours et horaires
suivants : du lundi au vendredi, de 10h à 16h.
Article 5 - Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la
validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de
l'acheteur :
● exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
● signature et acception expresse de toutes les opérations
effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est
invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur par
e-mail à contact@cosse-nature.com.
Article 6 - Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par
messagerie électronique.
Article 7 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes
informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de
sécurité, seront considérés comme les preuves des communications,
des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur
un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 - Informations sur les
produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux
qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme
vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite
des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude
possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire
quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait
être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 - Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment
mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment
de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais
de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de
la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour
de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera
automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en
ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment
environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse
comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de
vente des produits.
Article 10 - Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie
que la passation de la commande implique un règlement de
l'acheteur. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix,
de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le
vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au
vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires
pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du
bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute
gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation
de paiement par carte bancaire de la part des organismes
officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se
réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou
d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas
réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec
lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande,
selon les modalités suivantes :
● carte bancaire
● PayPal
● virement
Article 11 - Disponibilité des produits -
Remboursement - Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la
boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page
d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des
stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition
courent à compter de la date d'enregistrement de la commande
indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est
de 5 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l'acheteur a
passé sa commande, selon les modalités suivantes : lettres suivies,
Colissimo, FedEx, UPS. Au plus tard, le délai sera de 30 jours
ouvrables après la conclusion du contrat.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les
modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu,
l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur
d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut
d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra
librement rompre le contrat. L'acheteur devra accomplir ces formalités
successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par
un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré
comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit
l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté
entre-temps. L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le
contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une
condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est
résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des
sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à
laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera
informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.
L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement
des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur
versement, soit l'échange du produit.
Article 12 - Modalités de livraison
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession
physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés
selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon
de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis
renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou
incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à
sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et
non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur
le bon de commande.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un
avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le
colis aux lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré,
ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été
endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter
une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou
endommagé). L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous
forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute
anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport
au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette
vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur,
ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces
réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables
suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce
courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée
dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent
faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 10
jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai
ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté
que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires,
notice...).
Article 13 - Erreurs de livraison
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la
livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison,
toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des
produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant
sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce
délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
● par e-mail à l'adresse suivante : contact@cosse-nature.com,
● par téléphone au numéro suivant : 04 79 85 11 04.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et
dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le
vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro
d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par
e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après
l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou
à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et
dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse
suivante : 25 rue des écoles, 73230 Saint Alban Leysse.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Article 14 - Garantie des produits
14-1 Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat,
permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la
garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants
du code de la consommation. En cas de mise en oeuvre de la
garantie légale de conformité, il est rappelé que :
● l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la
délivrance du bien pour agir ;
● l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du
bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.
217-17 du code de la consommation ;
● l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du
bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de
biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.
14-2 Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur
est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il
appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la
vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage
auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une
réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 15 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation,
l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de
livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant
pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à
l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets
(emballage, accessoires, notice...) permettant leur
recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Pour les cosses, état des produits de contact alimentaire, pour des
raisons d'hygiène évidente, les articles ouverts ne seront ni repris ni
échangés.
Le droit de rétractation peut être exercé par e-mail à l'adresse
contact@cosse-nature.com. Tout autre mode de déclaration de
rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la
volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont
remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de
livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera
effectué dans un délai de 10 jours ouvrés, et au plus tard, dans le
délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des
produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues
ci-dessus.
Exceptions
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de
rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
● de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le
marché financier échappant au contrôle du professionnel et
susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
● de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés ;
● de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se
périmer rapidement ;
● de fourniture de biens qui ont été descellés par le
consommateur après la livraison et qui ne peuvent être
renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la
santé ;
● de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur
nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres
articles ;
● de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est
différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la
conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché
échappant au contrôle du professionnel ;
● de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au
domicile du consommateur et expressément sollicités par lui,
dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement
nécessaires pour répondre à l'urgence ;
● de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur
après la livraison ;
● de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine,
sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
● de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support
matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable
exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation.
Article 16 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties
empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs
obligations sont considérées comme des causes d'exonération des
obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir
immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur
disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits
ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles,
inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront
être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts
raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés
comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux
habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des
tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou
d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes,
inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou
difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux
clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de
l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du
contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée
supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront
être résiliées par la partie lésée.
Article 17 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire
des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ;
toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement
interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 18 - Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au
traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur
chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement
des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du
site internet Cosse Nature a fait l'objet d'une déclaration auprès de la
CNIL.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de
rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités
définies sur le site Cosse Nature.
Article 19 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales
sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une
loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur
force et leur portée.
Article 20 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement
par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les
présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir
comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres
figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les
titres seront déclarés inexistants.
Article 22 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue
française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 23 - Médiation
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment
auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou
auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout
mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par
exemple) en cas de contestation.
Article 24 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du
droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d'instance pour les
litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € ou le tribunal
de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10
000 €.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de
forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en
priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 25 - Protection des données
personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site
sont les suivantes :
● ouverture de compte : lors de la création du compte de
l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de
téléphone ; adresse postale ;
● connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web,
celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de
connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives
au paiement ;
● profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet
de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un
numéro de téléphone ;
● paiement : dans le cadre du paiement des produits et
prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des
données financières relatives au compte bancaire ou à la carte
de crédit de l'utilisateur ;
● communication : lorsque le site web est utilisé pour
communiquer avec d'autres membres, les données concernant
les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation
temporaire ;
● cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation
du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à
partir des paramètres de son navigateur.

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