Conditions générales de vente
Préambule
La société AKOS SANTE FRANCE dont les mentions légales sont sur le site internet est une société qui commercialise des produits du fabriquant Lastswab sur leur site de commerce électronique accessible par le réseau Internet. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau.
Le site Internet accessible à l’adresse « https://www.lastobject.fr» permet à la société AKOS SANTE AG de proposer à la vente des cotons tiges réutilisables et des mouchoirs réutilisables aux utilisateurs.
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties. Par le seul fait de valider sa commande sur le site Internet accessible à l’adresse « https://www.lastobject.fr », l’utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Il est précisé que les produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’utilisateur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci. À ce titre, l’attention de l’utilisateur est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de sa commande ne devra pas excéder la somme de mille euros (1.000 CHF) T.T.C..
Article 1 – Présentation de la Société
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes conclues par la société AKOS SANTE AG société anonyme au capital de cent mille francs (100.000 CHF), dont le siège social est situé Alibstrasse 97, 8038 Zurich et matriculée au Registre du Commerce de zurich sous le numéro CHE-335.587.174 (ci-après dénommée, le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non-professionnels (ci-après, le « Client » ou les « Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur via son Site.
La société AKOS SANTE France pourra être contactée par l’utilisateur à tout moment à l’adresse email suivante : bonjour@lastswab.com
Article 2 – Définitions
« Client » désigne le non-professionnel ou consommateur ayant passé commande d’un produit vendu sur le site Internet lastswab.fr ;
« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur sur le présent Site ;
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ;
« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;
« Parties » désigne ensemble le Vendeur et le Client ;
« Produits » désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site, à savoir les cotons tiges réutilisables et mouchoirs réutilisables;
« Site » désigne le présent site Internet, c’est-à-dire, « http://www.lastobject.ch » ;
« Société » désigne la société AKOS SANTE AG, plus amplement décrite à l’article 1 des présentes ; et
« Utilisateur » désigne toute personne morale ou physique qui utilise et navigue sur le présent Site.
Article 3 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, en Suisse, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Elles précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Tout Utilisateur du Site s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes Conditions Générales de Vente, qu’il le visite ou procède à une Commande. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de capacité des Produits sont présentées sur le Site. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par la Société. Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande. En cas de modification ultérieure des Conditions Générales de Vente, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve et adhésion préalable, pleine et entière, aux Conditions Générales de Vente.
Article 4 – Capacité juridique
Pour acquérir les Produits proposés sur le Site, il est impératif d’être majeur et capable, c’est-à-dire légalement considéré comme autorisé à conclure un contrat. Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Article 5 – Zone géographique
Le Site est disponible pour la France en langue française pour une livraison dont les modalités sont prévues à l’article 13 « Livraison de Produits ».
Article 6 – Accès au service
Le Site est par principe accessible par le Client 7/7j., 24/24h., en permanence, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
Article 7 – Abonnement à la newsletter
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors d’acquisition d’un Produit, le Client autorise la Société à lui envoyer des emails à l’adresse qu’il aura renseigné lors de son acquisition. Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment, en appuyant sur l’onglet « me désabonner » figurant sur chaque email d’information.
Article 8 – Non-respect des Conditions Générales de Vente
En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d’incidents de paiement du prix d’une Commande, de délivrance d’informations erronées lors de la Commande ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès au Site et à tout Utilisateur. La Société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour des agissements contraires aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 9 – Preuve
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information relative à la signature électronique.
Article 10 – Commandes
Le Client, lorsqu’il navigue sur le Site, peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander en appuyant sur le bouton « voir le panier » et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton « valider la commande ». L’inscription sur le Site, par la création d’un compte, n’est pas obligatoire afin de procéder à la passation de la Commande..
Le Client devra uniquement renseigner un email, une adresse de livraison, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus ainsi que les modalités de paiement indiqués sur le Site. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’erreurs dans les informations saisies par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente. Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison.
La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre le Vendeur et le Client. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur par email et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix dû.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
Article 11 – Produits et prix
11.1 Produits
Les Produits proposés à la vente par la Société sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur, dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
11.2 Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur, sous réserve de la disponibilité desdits Produits. Les prix des Produits sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande.
Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de livraison qui ne sont pas facturés au Client. Le paiement demandé au Client correspond uniquement au montant total de l’achat, excluant toute prise en compte des frais de livraison qui sont offerts au Client. Une facture sera remise au Client à première demande adressée à bonjour@akos-sante.com
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site. En toute hypothèse, les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de donner, directement ou indirectement, de manière occasionnelle ou non, des codes (ci-après les « Codes » ou les « Codes promotionnels ») donnant lieu à des promotions pour l’acquisition des Produits proposés sur le Site, selon les modalités qu’il détermine lors de la mise en place de ces Codes. Les Codes promotionnels sont assortis d’une date d’expiration qui sera fournie en même temps que la fourniture du Code. Les Codes promotionnels ne pourront pas faire l’objet d’une revente.
Article 12 – Conditions de paiement
Les tarifs du service d’envoi des Produits sont ceux présentés sur le Site, toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les Commandes futures. Les Commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires. Le paiement des services se fera par carte de crédit. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.
Le Client garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi pour le paiement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site. La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Clients ne sont pas conservées par la Société.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits, le Client devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des Produits commandés et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Produits proposés sur le Site. La pénalité due par le Client est calculée sur le montant T.T.C. de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.
Article 13 – Livraison des Produits
Les Produits sont livrés exclusivement dans la zone géographique déterminée à l’article 6 « zone géographique » des présentes, c’est-à-dire en France. Les Produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la Commande.
Aucun frais de livraison afférent à la Commande ne devra être pris en charge par le Client. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les meilleurs délais, ces délais étant communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours à compter de la passation de la Commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler. Dans le cas où le colis serait renvoyé à la Société, une seconde livraison sera effectuée aux frais du Client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur il n’y aura pas de nouvelle expédition et les frais de livraison supplémentaires seront réputés acquis à la Société.
Article 14 – Avis publiés sur le Site
Le Client ne peut pas rédiger, directement sur le Site, des avis sur les Produits qu’il a commandés. Il peut rédiger des avis uniquement via le site internet de la société Net Reviews, qui a pour adresse : « https://www.avis-verifies.com/ » (ci-après « Avis-vérifiés.com »), le Client reconnaissant accepter les conditions générales de prestations de service et d’utilisation dudit site. Le Vendeur décline toute responsabilité pour toute situation qui découlerait d’une faute ou violation de dispositions légales de la part de la société Net Reviews et ne garantit aucunement par les présentes le processus proposé par Net Reviews. Il s’engage uniquement à informer le Client des informations reçues par Net Reviews.
14.1 Lecture des avis par les Utilisateurs
Les Utilisateurs peuvent lire directement sur le Site, les avis qui datent de moins d’un an. Le site les met en évidence en réservant un emplacement dédié à la publication des avis par Avis-vérifiés.com. Les Widgets (dessins créés paravis-vérifiés.com affichant la note moyenne obtenue des avis) que le Vendeur a choisi avec Avis-vérifiés.com figurent dans cet emplacement. Les Utilisateurs peuvent également consulter tous les avis sur une seule page web référencée par Avis-vérifiés.com.
14.2 L’émission des avis par le Client
Après chaque Commande, le Client recevra de la part d’Avis-vérifiés.com un email l’invitant à donner un avis sur leur site internet « https://www.avis-verifies.com/ ». Le Client disposera alors d’un délai de trois (3) mois suivant l’invitation envoyée par email pour rédiger un texte court avec un titre et en attribuer une note allant de une (1) à cinq (5) étoiles. Le Client disposera d’un délai de trois (3) mois pour modifier son avis suivant la première rédaction.
Le dépôt d’avis sur le site d’Avis-vérifiés.com ne donne lieu à aucune contrepartie financière de la part du Vendeur au bénéfice du Client ayant rédigé ledit avis.
Les avis rédigés par les Clients sont publiés sur leur site, et par conséquent sur le Site, dans un délai allant en moyenne de 2 à 4 semaines.
Les avis sont publiés dans leur intégralité et affichés chronologiquement du plus récent au plus ancien sur la base de la date de dépôt de l’avis. Ils doivent contenir à minima leur date et heure de dépôt ainsi que la date d’expérience de consommation et le prénom et la première lettre du nom de l’auteur. Avis-vérifiés.com se réserve le droit d’afficher le Produit acheté.
Le Client accepte qu’Avis-vérfiés.com diffuse et affiche les avis au profit des partenaires et notamment des moteurs de recherches comme Google ou Bing.
14.3 Le contrôle des avis effectué par Avis-vérifiés.com
Avis-vérifiés.com exerce un contrôle sur les avis rédigés par les Clients avant leur publication. Les avis sont collectés après la passation d’une Commande, par email, et portent sur les différents Produits de celle-ci. Tous les avis à caractère injurieux, vulgaires, illisibles ou ne correspondant pas au Produit dont ils font l’objet, sont détectés par un système de contrôle automatisé utilisé par Avis-vérifiés.com, puis sont supprimés et ne seront en aucun cas diffusés sur le Site. Tous les avis ayant un contenu textuel présentant des citations de concurrents ou bien une note inadéquate avec le commentaire, sont détectés par un système de contrôle humain, puis sont également supprimés et ne feront l’objet d’aucune publication sur le Site.
Lorsque Avis-vérifiés.com refuse la publication d’un avis, il informe le Vendeur ainsi que le Client du rejet de l’avis. Conformément à l’article D. 111-19 du Code de la consommation, le Vendeur informe alors le Client des motifs du refus par tout moyen approprié. Le Client aura alors la possibilité de soumettre un nouvel avis suite à la suppression de son premier avis dans la limite de trois (3) mois maximum.
Le Vendeur pourra entrer en contact et répondre aux Clients ayant déposé un commentaire et une note, qu’ils soient positifs ou négatifs, par l’intermédiaire de son back office. Le Client recevra alors un email pour prendre connaissance de la réponse apportée par le Vendeur, qui sera par la suite rendue publique. Avis-vérifiés.com ne peut en aucun cas modifier les avis qui ont été rédigés par les Clients.
Avis-vérifiés.com met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des Produits faisant l’objet d’un avis en ligne de lui signaler un doute sur l’authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.
Article 15 – Réclamation
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.
Le Client devra contacter la Société via l’adresse email bonjour@akos-sante.com en indiquant le problème afin que la marche à suivre lui soit communiquée par le Vendeur.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Dans certains cas, la Société pourra demander le retour du Produit à l’adresse suivante :
Nova Traffic
Akos Santé AG
Gebäude F.1 Lager
Embraport
8424 EMBRACH
Les frais de retour seront alors à la charge de la Société.
Article 16 – Transfert de propriété – transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, c’est-à-dire, à la livraison. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Article 17 – Droit de rétractation du Consommateur
Conformément aux dispositions légales en vigueur dont l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, avec leur capsule de sécurité intacte, en parfait état et jamais utilisés par le Client, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le Client dispose d’un droit de rétractation, sauf pour les contrats mentionnés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Aux termes du cinquième point prévu par l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client perd son droit de rétractation s’il a descellé un Produit après la livraison qui ne pourra pas être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de santé.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client a jusqu’à quatorze (14) jours après réception de sa Commande pour informer le Vendeur de sa décision de se rétracter par courrier ou email adressé à bonjour@akos-sante.com. Le Client doit ensuite restituer, à ses frais, le(s) Produit(s) dans son(leur) emballage d’origine, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :
Nova Traffic AG
Akos Santé AG
Gebäude F.1 Lager
Embraport
CH-8424 EMBRACH
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
A défaut du renvoi des Produits dans le délai de quatorze (14) jours, la Commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir, à l’exception des cas prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées par le Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Société a été informée de la décision du Client de se rétracter. La Société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la première de ces deux dates : la date de récupération du(es) Produit(s) ou la date à laquelle le Client fournit une preuve de l’expédition des Produits. Les frais d’envoi initiaux de livraison étant offerts, seuls les frais de retour restent à la charge du Client.
La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur le Client.
Article 18 – Responsabilité du Vendeur – Garanties légales
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Pour être conforme au contrat, le Produit doit (i) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle et présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur notamment dans la publicité ou l’étiquetage ou (ii) présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales (i) de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande et (ii) de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes.
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Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. |
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…)
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, ou en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
Article 19 – Force majeure
Le Vendeur et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 20 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets.
Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite et exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Le Vendeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété attachés au Site et aux éléments le composant et dispose des licences requises. Il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés attachés aux concepts et contenus éditoriaux utilisés et/ou diffusés sur le Site. D’une manière générale, aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprétée comme conférant au Client, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs du Vendeur à l’exception des droits détenus par les fournisseurs et les partenaires éventuels du Vendeur sur les visuels de leurs Produits, sur leurs marques et logos présentés sur le Site.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, illustrations et études réalisées en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, illustrations, présentations et photographies sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 21 – Responsabilité et Imprévision
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison causés par un cas de force majeure tel que défini par la législation en vigueur.
Le Client et le Vendeur s’engagent respectivement à exécuter leurs obligations, quand bien même l’équilibre contractuel s’en trouverait bouleversé par des circonstances imprévisibles lors de la Commande et que leur exécution s’avérait excessivement onéreuse.
Article 22 – Nullité et indépendance des clauses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.
Article 23 – Transfert des droits et obligations
En cas de cession totale ou partielle de l’activité de la Société, les contrats liant le Client et la Société et/ou ses successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les Parties.
Les contrats passés par la Société ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit de la Société. Les contrats, droits et obligations de la Société pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.
Article 24 – Publicité sur le Site
La Société peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site et dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.
Les liens publicitaires conduisant l’Utilisateur vers d’autres sites Internet n’impliquent, en aucun cas, une validation du contenu de ces sites, ni de leurs services, produits, publicités ou toutes autres informations qu’ils diffusent.
Article 25 – Modifications des Conditions Générales de Vente
La Société se réserve le droit de modifier le Site, les Conditions Générales de Vente ainsi que toute procédure de livraison ou autres éléments constitutifs des prestations réalisées par le Société par le biais du présent Site. La modification des Conditions Générales de Vente entrera en vigueur à compter de la date indiquée sur le Site.
Article 26 – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 27 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 28 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements suivants:
- les caractéristiques essentielles des Produits ;
- le prix des Produits ;
- la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le service ;
- les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (conditions, délai, modalités d’exercice et formulaire type de rétractation).
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la Commande passée sur le Site Internet sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de :
Akos Santé AG
Albisstrasse 97
8038 Zürich
Ou par mail à : bonjour@akos-sante.com
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- commandé le :
- numéro de la Commande :
- nom du Client :
- adresse du Client :
date :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)