CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTEARTICLE 1 – DÉSIGNATION DU VENDEURLes présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d’une part BINI, SAS au capital de 8 000 € immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 891851826, ayant son siège à la Pépinière d’entreprises Le Prisme, Place Albert Einstein, 56000 VANNES, et d’autre part, toute personne ayant effectué un achat sur le site www.binikit.com, ci-après dénommée « le Client ». Tout achat sur le sitewww.binikit.com(ci-après, le « Site ») entraîne automatiquement l’acceptation de l’intégralité de ces conditions dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CI-APRÈS CGV)2.1 Objet des CGVLes présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients peuvent accéder au Site et commander des produits BINI, et de détailler les droits et obligations de BINI et des Clients.2.2 Domaine d’application des CGVLes CGV régissent les relations entre les Clients et BINI. Tout Client procédant à une commande s’engage à respecter sans réserve, les présentes CGV.2.3 Modification des CGVBINI se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment.En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.ARTICLE 3 – PRIX3.1 Prix de venteTous les prix de ventes présentés sur le Site s’entendent toutes taxes comprises (TTC), conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation. Chaque prix de chaque produit est indiqué en euros. Les prix de ventes ne prennent pas en compte les frais de livraison et de transport.
 
 
3.2 Modification des prix de venteBINI se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.3.3 FraisLes frais supplémentaires tels que les frais de livraison et de transport sont mentionnés avant la validation de la commande. Ils sont fixés sur le bon de commande.ARTICLE 4 – PRODUITSTous les produits proposés sur le site le sont dans la limite des stocks disponibles. Le Client décharge le Vendeur de toute responsabilité en cas de non disponibilité totale ou partielle des produits commandés.Le Client est tenu de ne pas revendre les produits commandés sur le site sans l’accord préalable de BINI.Les produits proposés sur ce Site sont uniquement à disposition des particuliers.ARTICLE 5 – COMMANDE5.1 Processus de commandeLe Client remplit un panier virtuel des produits qu’il a sélectionnés. Il peut ensuite vérifier le détailde sa commande. Le Client peut alors cliquer sur le bouton « Commander » et ajouter les informations concernant le mode de livraison et du mode de paiement.Le Client recevra ensuite un email attestant de la réception de la commande par BINI.5.2 Modification d’une commandeBINI se réserve le droit d’accepter ou non, la modification d’une commande d’un Client après sa confirmation.5.3 Validation d’une commandeLa commande est validée dès lors que le paiement a été intégralement reçu par BINI.ARTICLE 6 – PAIEMENT6.1 Modes de paiement
 
Une fois sa commande validée, le Client accepte les Conditions Générales de Ventes. Il paie alors sur le site https://www.binikit.com/ par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard), via Stripe6.2 Paiement sécuriséLe site https://www.binikit.com/ est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne. Les données bancaires du Client sont cryptées et ne sont pas conservées par BINI.6.3 Paiement vérifiéEn cas de pratiques abusives et ou d’apparence frauduleuse, BINI se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur les commandes, et de demander certaines pièces et informations concernant le Client afin de valider la commande.Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à la charge du Client etrelèvent de sa responsabilité. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer ses Clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.ARTICLE 7 – LIVRAISON7.1 Frais de livraisonLes frais de livraison sont explicitement précisés sur le site https://www.binikit.com/. Le montant des frais de livraison peut varier en fonction de l’adresse de livraison de la commande.7.2 Délai de livraisonLe délai de livraison dépend du mode de livraison choisi par le Client, et est indiqué sur le site au moment de la commande.Les délais de livraison d’une commande comprennent sa préparation, son expédition et son acheminement à l’adresse de livraison qui a été indiquée par le Client.7.3 Lieu de livraisonLes produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la commande.Le Client est responsable de l’exactitude des informations relatives au nom et à l’adresse du destinataire précisées lors de la passation de la commande. Elles doivent comporter toutes les informations permettant une livraison dans les conditions normales prévues par le transporteur.7.4 Conformité des produits
 
Le Client s’engage à vérifier qu’il a bien reçu une commande complète et conforme, au moment où celle-ci est livrée.En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.ARTICLE 8 – RÉTRACTATIONBINI met tout en œuvre afin de satisfaire au mieux le Client.Toutefois, une modification ou une annulation peut avoir lieu alors si la commande n’a pas encore été remise au transporteur. Le Vendeur pourra alors prendre en compte cette modification ou cette annulation. Si la demande d’annulation est validée, le Client sera alors remboursé de la totalité de sa commande.Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée par email à l’adressehello@binikit.compour être prise en compte.Si la commande a été remise au transporteur, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte et le prix versé ne sera pas restitué.ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLETous les éléments visuels, sonores, ou textuels visibles sur le site https://www.binikit.com/ sont la propriété exclusive de BINI. Toute reproduction ou représentation de la marque de BINI est interdite.En se connectant sur le Site, le Client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLESConformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à BINI. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
 
ARTICLE 11 – MENTIONS LÉGALES1.ÉditeurVous êtes actuellement sur le site https://www.binikit.com/, édité par BINI, SAS, au capital de 8000 € dont le siège social est situé à son siège à la Pépinière d’entreprises Le Prisme, Place AlbertEinstein, 56000 VANNES, et est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro SIRET n°89185182600018.Contact : hello@binikit.comDirectrices de la publication : Alice Abeille & Perrine Motte1.HébergeurLe Site est hébergé par Shopify – 150 rue Elgin Suite 800 Ottawa, Ontario K2P 1L4 Canada.Les informations relatives à l'hébergement juridique et technique de ce site figurent à l'adresse :https://www.shopify.fr/legal/mentions-legales.ARTICLE 12 – LITIGESPour toute réclamation que Le Client aurait à faire, il s'adresse au service client de BINI à l’adressesuivante : Pépinière d’entreprises Le Prisme, Place Albert Einstein, 56000 VANNES.Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire.A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents

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