Conditions générales de vente planbagency.fr
Conditions générales de vente internet 01/11/2021
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société SAS PLAN B, au capital de 5 000.00 euros dont le siège est à Champigny sur marne en France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 880091814, n° TVA intracommunautaire FR56 880091814, ci-après dénommée planbagency.fr et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.planbagency.fr dénommée ci-après, « le Client ».
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre planbagency.fr et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de planbagency.fr.
L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par planbagency.fr.
planbagency.fr se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Caractéristiques des biens proposés
Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de planbagency.fr.
Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par planbagency.fr.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent pas assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur les prix des produits.
planbagency.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le Client est immédiatement informé, dès lors qu’il ajoute un produit à sa commande des frais de transport et de livraison qui lui seront applicables, pour autant que la livraison ait lieu dans des zones géographiques prévues ci-après.
Ces frais de transport sont offerts à partir de 150€.
Aire géographique
La vente en ligne des produits présentés sur le site est réservée aux Clients qui résident en France métropolitaine et à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Commandes
Le Client qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner sa référence Client s'il en a une ;
remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;
valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
sélectionner un Point Relais, partenaire possédant une boutique physique et dans laquelle il pourra notamment aller chercher son colis ou bine transmettre son adresse de livraison. ;
effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
Dès la passation de commande et au plus tard au moment de la livraison, le Vendeur adressera par courrier électronique au Client, la confirmation de sa commande enregistrée ainsi que le rappel des présentes CGV contenant le lien donnant accès au formulaire type de rétractation.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Rétractation
Les Clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception de leur commande, pour indiquer qu'il souhaite retourner ses produits à planbagency.fr.
Le Client qui souhaite se prévaloir de la faculté de rétractation doit adresser au Vendeur sa demande de rétractation, soit par voie électronique avec demande d’accusé de réception adressée à adv@ planbagency.fr, soit par courrier postal, en recommandé avec demande d'avis de réception, à l ’adresse suivante :
Plan B
Service planbagency.fr
1, rue de la Marne
94500 Champigny sur Marne
France
Pour formuler sa demande, le Client utilisera à son choix :
- le formulaire de rétractation en ligne accessible à l'adresse suivante : www.planbagency.fr
- une déclaration rédigée sur papier libre et exprimant clairement sa volonté.
Le Client devra impérativement rappeler la date et le numéro de la commande concernée.
Le retour des produits neufs, intacts et accompagnés de tous leurs accessoires éventuels s’effectue dans les 14 jours de la demande de rétractation, exclusivement à l’adresse postale mentionnée ci-dessus.
La responsabilité du Client pourra être engagée du fait de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles strictement nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques ou son bon fonctionnement.
planbagency.fr procèdera à l’examen des produits et, le cas échéant, au remboursement de la totalité des sommes versées pour les produits retournés, sans pénalité à l'exception des frais de retour qui sont à la charge du Client.
En cas de retour de produits expédiés au Client à la demande de ce dernier, selon un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, planbagency.fr procèdera au remboursement des frais de livraison sur la base du tarif standard.
Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés par le Client ou dès réception de la preuve, fournie par le Client, de l'expédition des produits par ses soins.
Le remboursement est effectué par planbagency.fr en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire.
Les règlements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé Stripe qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte du Client sera débité dans les jours qui suivent la date de validation du paiement.
À la demande du Client, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par le Client dans le bon de commande, laquelle ne peut se situer que dans la zone géographique convenue.
Les coûts de la livraison sont les suivants :
En cas de nécessité planbagency.fr se réserve le droit de procéder à la livraison des marchandises par le biais d’un autre transporteur de son choix.
Les produits sont obligatoirement livrés dans un délai maximum de 30 jours.
Si ces délais dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé, sauf cas de force majeure.
planbagency.fr garantit les produits pendant le transport jusqu'au point de livraison demandé par le Client. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès de planbagency.fr dans les 24 heures à compter de la réception.
Garanties légales et SAV
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale relative aux vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil, valable pendant 24 mois à compter de la découverte du défaut caché.
En cas de mise en œuvre de la garantie pour vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
En cas de non conformité d'un produit vendu, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation et valable pendant 24 mois à compter de la délivrance du produit. Il pourra ainsi retourner le produit non conforme en vue de le réparer ou de l'échanger.
Le Client bénéficie en effet du choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer auprès du service client planbagency.fr; adv@planbagency.fr
En cas de défaut de fabrication dûment constaté, le remboursement du produit interviendra sous un délai maximum de 30 jours.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autre problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de planbagency.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de planbagency.fr.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès de planbagency.fr.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
planbagency.fr se réserve le droit de collecter des informations sur les Clients, y compris en utilisant des cookies et, sous réserve d'acceptation par le Client, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les Clients peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à planbagency.fr. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Les demandes sont à adresser par courrier électronique à adv@planbagency.fr ou par courrier à :
PLAN B
Service planbagency.fr
1 RUE DE LA MARNE
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
France
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 26/03/2008 enregistrée sous le numéro 1284531.
Archivage - Preuve
planbagency.fr archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de planbagency.fr seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes, les parties font leurs meilleurs efforts afin de parvenir à une solution amiable. Conformément à l'article L 152-1 du code de la consommation, ces différends pourront également être soumis à la médiation de la consommation. Le Client demeure cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties.
En cas de litige, le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Données personnelles
Dans le cadre de la relation contractuelle encadrée par les présentes conditions générales, l’Acheteur autorise expressément planbagency.fr à réaliser le traitement de données à caractère personnelle tel que détaillé ci-dessous.
planbagency.fr agit en qualité de responsable de traitement. Son siège social est situé au 1, Rue de la Marne-94500 Champigny sur Marne FRANCE. Elle peut être contactée par courrier électronique : adv@planbagency.fr.
Le traitement auquel consent l’Acheteur a pour finalités de permettre à planbagency.fr d’exécuter les obligations mises à sa charge par les présentes et de lui communiquer les offres commerciales et nouveautés de planbagency.fr. Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes sont les suivantes : nom, prénom, coordonnées électroniques, postales et téléphoniques.
Seul le service client de planbagency.fr a accès aux données collectées dans le cadre des présentes.
Les données ainsi collectées seront conservées durant toute la période de relations contractuelles entre l’Acheteur et planbagency.fr, ainsi que pendant une année suivant le terme de cette relation. A l’issue de ce délai, les données collectées seront automatiquement détruites.
L’Acheteur est informé que les données personnelles collectées par planbagency.fr ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.
L’Acheteur dispose sur ses données personnelles des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition. L’Acheteur peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant et ce, à tout moment. L’Acheteur bénéficie également du droit à la portabilité de ses données.
En cas de non-respect des présentes dispositions ou de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnelle, l’Acheteur a la possibilité de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenay - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00
En cas de résiliation des présentes à l’initiative de l’Acheteur et à condition qu’il en fasse expressément la demande par tous moyens, les données à caractère personnel le concernant seront supprimées sans délai par planbagency.fr.
Le Site a recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort du CLIENT, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son système de navigation. Afin de faciliter la navigation sur le Site, il est toutefois recommandé d’accepter les cookies dans les paramètres de navigateur.
En cas de résiliation des présentes à l’initiative du Client et à condition qu’il en fasse expressément la demande par tous moyens, les données à caractère personnel le concernant seront supprimées sans délai par planbagency.fr