CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
BIENVENUE DANS LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU MAIF SOCIAL CLUB
Conditions Générales de Ventes (« CGV ») lient :
La société MAIF (« MAIF »), Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables, régie par le Code des Assurances, dont le siège est situé : 200, avenue Salvador Allende -CS 90000- 79038 NIORT CEDEX 9, exploitant le service « le Shop » du site Internet www.maifsocialclub.fr,
ET
Tout acheteur professionnel ou non y compris tout consommateur, majeur, ayant la capacité de contracter et souhaitant procéder à un achat sur le Shop du site Internet www.maifsocialclub.fr, « Vous ».
La relation entre MAIF et Vous est constituée des CGV et des éléments contenus dans les emails de confirmation de commande et de paiement (« Conditions Particulières »). L’ensemble est désigné le « Contrat ». Seuls ces documents régissent la relation entre MAIF et Vous.
Vous pouvez à tout moment consulter notre FAQ ou nous poser Vos questions directement dans le formulaire de contact accessible en cliquant sur Nous contacter.
Vous déclarez avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la confirmation de Votre commande en ligne et son paiement.
Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de MAIF et prévalent sur tout autre document.
Lorsque Vous commandez sur le site Internet www.maifsocialclub.fr, Vous vous engagez au paiement des produits commandés et au respect des CGV.
Vous reconnaissez avoir eu communication des CGV, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, dans un format lisible et compréhensible, ainsi que de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des produits, compte tenu du support de communication utilisé et des produits concernés ;
- le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel MAIF s'engage à fournir les produits commandés ;
- les informations relatives à l'identité de MAIF, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.
MAIF se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de Votre commande et transmise dans le mail récapitulatif de Votre commande.
Qui peut acheter un produit sur LE SHOP ?
Nos produits sont proposés à tout acheteur professionnel ou non qui (conditions cumulatives) :
- Est un professionnel, personne morale ou personne physique immatriculée au RCS
- Est un particulier, personne physique ;
- Est au moins âgé de 18 ans révolus et dispose de la pleine capacité juridique ;
- A créé un espace personnel sur le site Internet www.maifsocialclub.fr. Les conditions de création d’un espace personnel sont disponibles dans nos conditions générales d’utilisation
- Est habilité à utiliser le moyen de paiement présenté et qui dispose des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts de la commande passée sur maifsocialclub.fr.
Si Vous ne respectez pas ces conditions, MAIF se réserve le droit de vous refuser l’accès aux site Internet www.maifsocialclub.fr.
Que peut-on acheter sur le shop ?
Les produits qui Vous sont proposés sont disponibles sur le Shop du site Internet www.maifsocialclub.fr.
Les produits Vous sont présentés de la manière la plus exacte possible et cette description n’a pas de valeur contractuelle. Ainsi, des erreurs peuvent être présentes et la responsabilité de MAIF ne saurait être engagée.
Si Vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires, Vous pouvez contacter MAIF à tout moment via le formulaire de contact disponible en cliquant sur « Contact et FAQ » sur le site Internet www.maifsocialclub.fr.
Les produits sont disponibles en quantité limitée. MAIF honorera Votre commande dans la limite des stocks disponibles.
Si le produit que Vous avez commandé est indisponible, MAIF s'engage à Vous contacter par courrier électronique dans un délai de sept jours à compter de la date de commande afin de Vous en informer et de trouver une solution avec Vous.
En cas d'indisponibilité permanente, MAIF Vous proposera de procéder :
- soit au remplacement du produit indisponible par un nouveau produit de qualité et de prix équivalents si MAIF dispose d’un tel produit dans ses stocks ;
- soit au remboursement du prix du produit commandé, pour la part réellement payée à date, dans les quatorze jours suivant sa commande.
Aucun autre dédommagement ne pourra Vous être octroyé.
Comment est calculé le prix de ma commande ?
Vous pourrez retrouver le prix de vente de chaque produit sur la fiche produit correspondante. Il est indiqué en euros, toutes taxes comprises.
Les frais d'expédition, de transport et de livraison sont facturés en supplément et calculés au moment de la conclusion de Votre commande. Ils peuvent varier d’un produit à l’autre en fonction du poids du produit et du lieu de livraison que Vous choisissez.
Ces frais seront indiqués avant la validation définitive de la commande. Le paiement qui vous sera demandé correspond au montant total de votre achat, prenant en compte ces frais.
MAIF se réserve le droit de réviser les prix des produits proposés à tout moment lors de la vente. Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site Internet www.maifsocialclub.fr à la date de la confirmation de Votre commande. Aucune modification de prix ne s'appliquera après la confirmation de Votre commande.
QUAND ma commande DEVIENT-ELLE DEFINITIVE ?
Vous devez être connecté à Votre espace personnel pour commander un produit sur le site Internet www.maifsocialclub.fr.
Lorsque Vous avez terminé la sélection de Vos produits et avant de procéder au paiement de Votre commande, Vous déclarez avoir pris connaissance et accepter sans réserve les CGV en cochant la case prévue à cet effet. Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des produits que Vous avez choisis sur le Shop et constitue les seules conditions applicables entre MAIF et Vous.
Les CGV sont disponibles à tout moment lors de Votre visite sur le site Internet www.maifsocialclub.fr en bas de page. Elles Vous permettront par exemple de connaître les moyens de paiement valables ou les modalités de livraison.
L'ensemble des données que Vous aurez fournies et Votre confirmation de la commande et du paiement vaudront preuve de la transaction. Vous avez la possibilité de vérifier le détail de Votre commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer Votre acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
MAIF confirmera systématiquement Votre commande par courrier électronique ainsi que dans votre espace sur le site Internet www.maifsocialclub.fr.
QUELLES CONDITIONS DE PAIEMENT S’APPLIQUENT A MA COMMANDE ?
Les commandes sont payables au comptant au jour de la commande.
La commande sera effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de ces centres, la commande ne sera pas validée et Vous serez prévenu par mail ou via votre Espace personnel. La commande passera en statut « paiement refusé ».
Vous vous engagez auprès de MAIF à disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de l'enregistrement de la commande. MAIF conserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement des sommes dues ou en cas d'incident de paiement.
Afin de se conformer aux lois et dispositions applicables, MAIF pourra Vous demander des informations complémentaires (copie de pièce d’identité…) afin de valider la commande. Dans ce cas, et pour faciliter ces démarches et l’expédition dans les délais prévus de Votre commande, nous Vous recommandons d’indiquer un numéro de téléphone et de nous renvoyer les justifications demandées dans les meilleurs délais.
MAIF Vous indique qu’il ne sera jamais pratiqué d’escompte pour paiement anticipé.
QUELLES CONDITIONS DE PAIEMENT S’APPLIQUENT A MA COMMANDE ?
MAIF Vous propose un mode de règlement par carte de paiement : CB, Visa, et MasterCard. Le paiement en ligne s'effectue sur l'interface hautement sécurisée (système 3D Secure)
Pour pouvoir utiliser le service de paiement proposé par le site www.maifsocialclub.fr, Vous reconnaissez avoir lu et accepté les CGV. A toute fins utiles, Vous pouvez consulter les conditions générales de notre partenaire Mangopay dans lequel Vous êtes considéré comme Utilisateur. Vous êtes seul responsable de la transmission des informations liées à Votre carte de paiement et MAIF ne saurait être responsable, dans toute la mesure permise par la législation applicable.
Pour tous les règlements, il Vous sera demandé votre numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que le cryptogramme de sécurité indiqué au dos de Votre carte. Après saisie de ces informations, un échange sécurisé s'établit entre les serveurs bancaires pour vérification de la transaction. Vos données ne sont pas enregistrées et conservées par MAIF.
Suite à Votre règlement, Vous recevrez un courrier électronique de confirmation de paiement.
Les paiements que Vous effectuez ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par MAIF des sommes dues. Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes que Vous devez. MAIF aura également la possibilité d’engager à Votre encontre toute autre action qu’elle serait en droit d'intenter.
En cas de non-respect des conditions de paiement présentes dans les CGV y compris celles de notre partenaire Mangopay , MAIF se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours que Vous auriez effectuées.
MES PAIEMENTS SONT-ILS SECURISES ?
Les échanges financiers entre Vous et MAIF sont sécurisés, contrôlés et cryptés par Mangopay.
Vous pouvez consulter les moyens mis en œuvre par Mangopay pour assurer la sécurité des transactions et lutter contre la fraude.
QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT ?
Le transfert de propriété du produit acheté sur le site Internet www.maifsocialclub.fr est conditionné par le paiement intégral et définitif du prix
Si le versement du prix initialement effectué est remis en cause, peu en importe la raison, le Contrat peut être résilié par MAIF, après une mise en demeure, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.
En cas de non-paiement intégral et définitif ou de remise en cause du paiement, Vous vous engagez à retourner le produit concerné à Vos frais, dans le même état d’origine et dans un conditionnement similaire à celui reçu. A défaut, Vous devrez en rembourser le prix.
QUELLES SONT LES CONDITIONS DE LIVRAISON ?
OU SERA LIVRE MON PRODUIT ?
Chaque produit sera livré uniquement à l’adresse indiquée dans Votre espace personnel et confirmée lors de la validation de la commande sur le site Internet www.maifsocialclub.fr. Il est de votre responsabilité de fournir une adresse valide et complète, information nécessaire à la livraison par le transporteur.
La livraison des produits est effectuée par colissimo par l’intermédiaire de la Poste.
Les frais de livraison sont propres à chaque zone, et sont indiqués dans Votre panier.
MAIF se réserve la possibilité de refuser ou de modifier les livraisons suite à des événements exceptionnels (notamment guerres, conflits, catastrophe naturelle, …) engageant un risque de mauvaise délivrabilité ou un refus pur et simple du transporteur.Toute demande de changement d'adresse de livraison, après commande, doit être signifiée à MAIF dans les meilleurs délais via la page « Contacter le service » du détail de votre commande, dans votre espace personnel, sur le site Internet www.maifsocialclub.fr.
ET SI JE COMMANDE DEPUIS LES DROM-COM ?
Les produits présentés sur le site Internet www.maifsocialclub.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et DROM-COM.
En cas de commande hors France métropolitaine, Vous êtes considéré comme l'importateur du ou des produits concerné(s).
Pour tous les produits expédiés dans les DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à Votre charge et relèvent de votre seule responsabilité.
QUELS SONT LES DELAIS DE LIVRAISON ?
Les produits que Vous commandez seront fournis ou livrés en France métropolitaine et dans les DROM-COM dans le délai d'expédition indiqué sur la fiche produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée dans Votre espace personnel lors de votre commande sur le site Internet www.maifsocialclub.fr.
La période d’expédition Vous sera communiquée lors de la validation de Votre commande. Le délai de livraison légal maximum applicable est de trente jours ouvrés à compter de la commande, si aucun délai n’a été fixé entre Vous et MAIF.
MAIF s’engage à mettre tous les moyens en sa possession pour tenir les délais annoncés. En cas de modification non maitrisable ou pour cause de force majeure, ces délais pourraient se voir modifiés ; MAIF Vous en avertira par courrier électronique.
Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des biens Vous est transféré au moment où Vous, ou la personne que Vous auriez désignée, et autre que le transporteur proposé par MAIF, en prendra physiquement possession ou aura le contrôle du produit. En cas de livraison non soumise à une signature, le transfert de risque se fera dès la confirmation de livraison par le transporteur.
QUE FAIRE EN CAS DE RETARD ?
A tout moment, Vous pouvez suivre l’avancée de votre commande sur Votre espace personnel.
En cas de retard de livraison de la commande, Vous pouvez contacter MAIF via le formulaire de contact disponible en cliquant sur « Contact et FAQ » sur le site Internet www.maifsocialclub.fr et en rappelant la référence de Votre commande.
Une enquête sera alors menée auprès du transporteur. Les délais d'enquête varient selon les transporteurs et peuvent aller jusqu'à trente jours ouvrés.
Au-delà de ce délai, Vous avez la possibilité de dénoncer le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, MAIF Vous remboursera alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat est dénoncé, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le fait que Vous soyez absent lors de la présentation de la livraison, n’est pas considéré comme un retard. Si la représentation de la livraison est faite hors délais, MAIF ne pourra être tenue pour responsable. En cas d’absence lors de la livraison, le colis pourra être présenté à nouveau ou déposé dans le bureau de poste indiqué sur l’avis de passage.
Les transporteurs peuvent retourner une commande pour différentes raisons dont notamment les suivantes : adresse incorrecte, format d'adresse non reconnu, restrictions sur des adresses, échec de livraison après une ou plusieurs tentatives, livraison que vous auriez refusée ou commande non récupérée.
La commande retournée ne Vous sera pas réexpédiée. Dès réception et après avoir identifié la commande correspondante, MAIF procèdera à l'enregistrement d'un dossier de remboursement n’intégrant pas les frais de port.
COMMENT EXERCER MON DROIT DE RETRACTATION ?
Une fois la commande validée et payée, elle est définitive et Vous n’avez pas la possibilité d’annuler la commande à l’exception de l’exercice de Votre droit de rétractation. Pour toute question, notre FAQ est disponible et vous pouvez nous contacter en remplissant notre formulaire de contact.
Vous avez la possibilité de renoncer à votre achat dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires révolus (c’est-à-dire que même les samedis, dimanches et jours fériés sont comptabilisés) et ce, à compter de la validation de votre commande.
Vous n’avez pas à justifier votre décision.
Pour exercer cette faculté, Vous devez exprimer votre volonté de Vous rétracter en utilisant le formulaire de rétractation figurant en Annexe des CGV (ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de Vous rétracter) que Vous devez adresser par LRAR à l’adresse suivante :
MAIF Social Club
A l’attention du Service Client Boutique
37 rue de Turenne
75003 PARIS
Exercice du droit de rétractation
Avant tout retour d'un produit, Vous devrez indiquer Votre volonté via la page « Détails de ma commande », sur le site Internet www.maifsocialclub.fr. Vous devrez retourner ensuite le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration sans d'ambiguïté à MAIF par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de quatorze jours suivant la livraison de la commande (cachet de la poste faisant foi).
MAIF Vous remboursera les sommes versées (produit et livraison), dans un délai de quatorze jours, à compter de la récupération des biens ou jusqu’à ce que la preuve de l’expédition des biens en question ait été fournie à MAIF, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Aucune pénalité ne sera demandée. Cependant, les frais de retour restent à Votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Vous devez Vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez, en partie ou en totalité, est renvoyée complète et dans son état d’origine. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Votre responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Passé le délai légal de quatorze jours, la rétractation ne pourra être prise en compte même si Vous avez procédé, à vos frais, au retour de la commande.
LES VENTES NON CONCERNEES PAR LE DROIT DE RETRACTATION
Les produits et services concernés par l'article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Il s’agit notamment :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
QUELLE SONT LES GARANTIES ACCORDEES ?
Pour pouvoir bénéficier des garanties applicables aux produits commandés, Vous devez impérativement conserver la facture d'achat du produit.
Ces CGV s’appliquent uniquement dans le cadre d’un achat réalisé sur le Shop. Lors des Ventes découvertes, ce sont nos partenaires présents sur notre marketplace qui sont les vendeurs des biens que Vous avez choisis. Ils disposent de leurs propres CGV disponibles ici.
Les produits vendus par MAIF sont neufs et profitent de la garantie légale de conformité au sens des articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code civil.
Dans les conditions et selon les modalités indiquées dans les CGV, les produits fournis par MAIF bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation et conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
QU’EST-CE QUE LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ?
Vous êtes informé que pour être conforme au Contrat, le produit acheté doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. Vous êtes tenu lors de la réception du produit d’en vérifier l'état.
Par conséquent il est important et Vous est conseillé de :
- ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise ;
- ne pas céder aux pressions des livreurs, prendre le temps d'examiner votre marchandise.
Les risques inhérents aux produits achetés Vous sont transférés lorsqu’ils vous sont remis par le transporteur. Il Vous appartient de faire ses démarches lors de la livraison.
Dans l’hypothèse où Vous refuseriez la livraison, Vous devez indiquer votre refus sur le bon de livraison ou indiquer vos doutes (colis susceptible d’avoir été ouvert, traces de détérioration…) sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, avant le départ du transporteur.
MAIF Vous rappelle que dans le cadre de la garantie légale de conformité, Vous :
- bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre de MAIF ;
- pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
- êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
QU’EST-CE QUE LA GARANTIE DES VICES CACHES ?
La garantie légale des vices cachés Vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de Votre commande. Pour cela, le défaut doit présenter 3 caractéristiques cumulatives :
- être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
- rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage,
- et exister au moment de l'achat.
Si Vous décider de mettre en œuvre cette garantie, Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
RESPONSABILITE
Dans le cadre de son activité de vente en ligne, MAIF est tenue par une obligation de moyens.
En aucun cas, MAIF ne sera tenue pour responsable de dommage direct ou indirect, résultant de l'utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
MAIF ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution du Contrat conclu avec Vous :
- en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil,
- dans le cas d’une faute commise par Vous,
- ou encore du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au Contrat.
Dans l’hypothèse où MAIF constate l’un de ces évènements, elle Vous informera sans délai de son impossibilité à remplir ses obligations. Cela aura pour conséquence de suspendre ses obligations et ne pourra être considéré comme une cause de responsabilité de l’inexécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de de l’évènement s’il est temporaire et ne dépasse pas une durée de 45 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, MAIF fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de ses obligations contractuelles.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 45 jours, les CGV seront purement et simplement résolues sans formalité et le Contrat prendra fin.
Il Vous est recommandé de procéder à la sauvegarde des données relatives à la commande. La responsabilité de MAIF ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du lieu de livraison, ni des éventuelles conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site Internet www.maifsocialclub.fr.
Archivage - Preuve
MAIF archive les commandes et les factures sur un support fiable et durable, conformément aux articles 1358 et suivants du Code civil et aux articles 1369-1 et 1369-2 du Code civil, constituant ainsi une copie fidèle et durable.
MAIF Vous donnera un accès aux commandes et factures qui vous concernent si Vous en faites la demande pendant dix (10) ans. Vous pourrez alors les archiver.
Les supports informatisés seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES-
Les CGV sont et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français en vigueur.
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
QUE FAIRE EN CAS DE LITIGE ?
En cas de litige, Vous vous adresserez dans un premier temps à MAIF pour obtenir une solution amiable, soit par courrier électronique via la page « Contacter le service » sur le site Internet www.maifsocialclub.fr, soit par voie postale à MAIF Social Club :
MAIF Social Club
37 rue de Turenne
75003 Paris.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, Vous pouvez Vous adresser à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante :
Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu)
qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. Vous restez libre d’accepter ou de refuser le recours à cette médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas de litige non solutionné de façon amiable, seuls les tribunaux français seront compétents dans les conditions suivantes.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
ANNEXE I
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION – PRODUITS ACHETES SUR LE SITE INTERNET WWW.MAIFSOCIALCLUB.FR
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si Vous souhaitez Vous rétracter de la commande passée sur maifsocialclub.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de
MAIF
MAIF Social Club
37 rue de Turenne
75003 Paris
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des produits ci-dessous :
- Commande du "Date": ...........................................................
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Vos Nom et Prénom : ...........................................................................
- Votre adresse : .......................................................................
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Vos Nom et Prénom : ...........................................................................
- Votre adresse : .......................................................................
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :